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Civ.1, 7 novembre 2000 - la cession de clientèle médicale

1621 mots 7 pages
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Droit Civil
Commentaire d’Arrêt

Arrêt Civ.1, 7 novembre 2000 :

L’existence des propriétés peut dépendre de l’activité de l’homme : elles sont appelées propriétés intellectuelles. C’est le cas notamment des clientèles civiles (c’est-à-dire des clientèles en dehors des professions commerciales). Elles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15 mai 1991, ils concluent une convention par laquelle M. Woessner cède la moitié de sa clientèle à M. Sigrand contre une indemnité de 500 000 francs. Ils ont en outre conclu une convention de garantie d'honoraires où M. Woessner s'engage à lui assurer un chiffre d'affaires annuel minimum. M. Sigrand a versé une partie du montant convenu mais estimant que M. Woessner ne respecte pas ces obligations contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en se fondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. Woessner demande le paiement de la somme qui reste à payer. L'affaire passe devant la Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998. Elle prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M. Woessner à rembourser les sommes déjà versées. M. Woessner se pourvoi alors en cassation car il estime que ses clients ont le libre choix de leur praticien et qu'une partie au moins du contrat est licite, notamment en ce qui concerne le matériel médical, bureautique ou de communication.
Depuis le XIXe siècle, en application des articles 1128 du code civil: "Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de convention" et 1598 du même code: "Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque

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    Mais cette proposition manquait du cadre légal et juridique; La France est parmi les premiers pays où ce genre de vente a été développé, et c’était le code civil qui la réglementait et en constituait le texte de référence conformément à l'article 1130 du Code Civil Français qui précise que : «Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation » ; mais il en est résulté beaucoup de problème en relation avec les garanties suffisantes de cette vente. L’évolution de la vente d'immeubles à construire a pris naissance, dans ce pays, par la loi du 28 juin 1938, qui regroupait les candidats au logement à l'intérieur d'une société de construction dans laquelle ces derniers faisaient des apports en vue de la réalisation de l'objet. Puis, s'en était suivi un autre mode qui consistait en la vente d'immeubles non encore construits, c'est-à-dire sur plan, à des accédants qui….

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    C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur, la Compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation du préjudice qu’elle a subi, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans un arrêt….

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    Par son arrêt rendu le 25 novembre 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation illustre une nouvelle fois le constat que faisait Jacques Mestres lorsqu’il écrivait trente ans plus tôt que « la jurisprudence contemporaine a heureusement voulu et parfaitement su, en évitant une desséchante exégèse de l’article 1251-3° de code civil, conserver à la subrogation légale son visage d’institution fondamentalement équitable, qui permet d’assurer, indépendamment des volontés (et donc, éventuellement, des égoïsmes) de chacun, le report automatique du poids final de la dette sur celui qui est directement à l’origine de la créance de l’accipiens. » Trente ans plus tard la haute juridiction En l’espèce une société avait été chargée par un syndicat de copropriétaire de l’exploitation d’une chaufferie. A la suite d’un sinistre sur cette dernière la société à procédé à sa réparation. Pour obtenir le remboursement du montant des travaux réalisés, la société a ensuite assigné le syndicat de copropriétaire ainsi que son assureur.….

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  • Dissert
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    » « Partout où la propriété est un droit individuel, où toutes choses se mesurent par l'argent, là on ne pourra jamais organiser la justice et la prospérité sociale, à moins que vous n'estimiez parfaitement heureux l'État où la fortune publique se trouve la proie d'une poignée d'individus insatiables de puissance, tandis que la masse est dévorée par la misère. Aussi quand je compare les institutions utopiennes à celles des autres pays, je ne puis assez admirer la sagesse et l'humanité d'une part et déplorer de l'autre, la déraison et la barbarie. »….

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