Civ 15 avril 1972 dénaturation

Pages: 10 (2252 mots) Publié le: 14 avril 2011
Commentaire de droit civil
Civ, 15 avril 1872

Il s’agit d’un arrêt rendu le 15 avril 1872 par la chambre civile de la cour de cassation et qui concerne l’interprétation et la dénaturation du contrat.
En l’espèce, une société avait affiché dans son usine un avis selon lequel elle offrirait une prime de travail aux ouvriers, tout en précisant qu’il était bien entendu que « n’importepour quel cas, la prime demeurerait facultative ».
Un salarié de la société à qui la société a refusé de verser la prime intente alors une action en justice dans le but de recevoir ladite prime.
Le conseil des prud’hommes de Flers accueille sa demande et condamne la société à payer la prime à l’ouvrier demandeur. Pour cela elle s’appuie sur le fait que l’ouvrier aurait effectué son travailconformément à l’avis susvisé, et que par ailleurs il aurait précédemment touché des primes.
La société forme alors un pourvoi en cassation. Celle-ci refuse de payer les primes demandées, usant de la faculté, qu’il s’était réservé dans la clause sus-évoquée, de faire ou de ne pas faire usage.
La cour de cassation casse la décision du conseil des prud’hommes.
Elle estime qu’en condamnant lasociété à payer les primes réclamées par le salarié, le jugement attaqué a violé les dispositions de l’article 1134 du code civil qui énoncent que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », et qu’ainsi il n’est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifierles stipulations qu’elles renferment.
Le juge peut il, au regard de l’article 1134 du code civil, interpréter un contrat rédigé dans des termes clairs et précis ?
Ainsi c’est un arrêt de principe important dans la mesure où il apporte une solution nouvelle, mais datant de 1872 sa portée a souffert des évolutions amenées par le temps comme nous l’observerons.
Il conviendra ainsi de noter quel’arrêt de principe étudié vient énoncer une la notion nouvelle permettant de limiter le pouvoir d’interprétation du juge qu’est celle de dénaturation (I), mais la portée de cette solution est atténuée et discutée en raison des manques qu’elle présente dans certaines situations juridiques actuelles (II).

I : Un arrêt de principe consacrant la notion nouvelle de dénaturation

Il conviendra denoter que cet arrêt vient apporter un pouvoir nouveau permettant à la cour de cassation de contrôler le pouvoir d’interprétation du juge (A) , tout en se distinguant de la situation de l’interprétation inattaquable (B).

A : Une solution jurisprudentielle nouvelle tempérant le pouvoir d’interprétation du juge

« Il n’est pas permis aux juges lorsque les termes de ces conventions sont clairset précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu’elles renferment ».
La décision de la cour de cassation vient apporter une restriction au principe d’interprétation du juge. C’est une idée nouvelle. En effet, le code civil donne au juge une directive fondamentale en son article 1156, qui énonce que « On doit dans les conventions rechercher quelle aété la commune intension des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes ». Le juge doit par son interprétation rechercher la volonté ayant guidé les parties à contracter. Ce pouvoir d’interprétation relève des juges du fond, ceux-ci disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation.
Mais si la cour de cassation contrôle l’interprétation des lois, elle ne contrôleplus celle des contrats, depuis l’arrêt Lubert du 3 février 1808, car cela sortirait du rôle qu’elle détient de veiller à la bonne et uniforme application des règles de droit, car les contrats n’ont d’effet qu’entre la partie contractante. En effet, désormais, même si les juges ont mal jugé, mal interprété la volonté des parties contractantes, la cour de cassation ne peut casser l’arrêt, elle ne...
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