Civ 1e 20 decembre 2000 analyse

Pages: 2 (258 mots) Publié le: 26 février 2013
Civ. 1ère, 20 décembre 2000

Faits matériels :
Le 6 février 1998, le corps de M. X…, procureur de la république, est retrouvé gisant sur la chaussée d’une rued’Ajaccio ;
A une date indéterminée, les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi publie une photo du cadavre de M. X… dans leurs hebdomadaires VSD et Paris Match.
Aune date indéterminée,

Faits judiciaires :
A une date indéterminée, la famille X…, demanderesse, assigne les sociétés, défenderesses, devant une juridiction depremière instance inconnue, aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi, sur le fondement des articles 9 et 16 du Code Civil.
A une date indéterminée, un tribunal degrande instance inconnu déboute la famille X… de sa demande.
A une date indéterminée, la famille X… interjette appel.
Le 24 février 1998, la Cour d’appel de Parisfait droit à la demande.
A une date indéterminée, les sociétés se pourvoient en Cassation.
Le 20 décembre 2000, la première chambre civile de la Cour de Cassationrejette le pourvoi.

Prétentions des parties :

La famille X… Demanderesse | Les sociétés défenderesses |
La famille X demande le paiement d’indemnitéssuite au préjudice subi. | Les sociétés refusent le paiement d’indemnités suite à l’éventuel préjudice subi. |
Parce qu’elle estime que la photo du corps de M. X…,procureur de la République, n’avait pas à être publiée en ce qu’elle représentait distinctement le visage et le corps. | Parce qu’elles estiment que la photo du corpsde M. X…, procureur de la République, avait à être publiée bien qu’elle représentait distinctement le visage et le corps. |
Parce que le respect | |
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