Civ 1ere 28 mai 2002

552 mots 3 pages

Cohen Johanna Lundi 21 octobre

Régime des obligations

Séance n°5

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|CIV. 1 ère 28 Mai 2002 |

L'ACTION OBLIQUE

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"Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne" A. 1166 Code Civil.

Dans un arrêt de cassation rendu, au visa de l'article 1166 du Code Civil et de l'article 4 du nouveau code de procédure Civil, en date du 28 Mai 2002, la première chambre civil de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser sa position sur l'action oblique , et plus précisément sur les conditions de recevabilité de celle-ci .

En l'espèce par deux arrêts (5 Mai et 10 Décembre 91), un débiteur à été condamné à rembourser le prix d'une vente annulée, et à les garantir les créanciers du remboursement d'un prêt contracté auprès d'une banque, devant laquelle ils s'étaient rendu débiteurs. Pourtant, les créanciers vendeurs ne prirent aucune initiative pour obtenir le paiement de leur du. A ce titre la banque créancière, agit par voie oblique pour obtenir la réintégration de la créance de prix dans le patrimoine de leurs débiteurs.

En date du 17 Novembre 1999, la Cour d'Appel rejette la demande de la banque créancière, titulaire de l'action oblique, au motif que le demandeur n'établit pas la carence de son débiteur, et qu'ils ignorent si les débiteurs ont fait exécuter l'arrêt alors meme que la recevabilité de l'action est soumis à cette preuve.Le créancier, débouté se pourvoi alors en cassation.

La Haute Juridiction trancha sur le point de savoir comment se répartie la charge de la preuve de la carence du débiteur, condition

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L'option doit être formulée de manière expresse. Vous devez faire la déclaration écrite, par lettre simple, auprès du service des impôts concernant le paiement de la TVA Nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Cordialement.….

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MEMOIRE Garry
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J’aurai préféré que la « chose » soit palpable, au moins, j’aurai su comment lutter… Pendant quelques minutes interminables, j’écoutais sans rien entendre, je scrutais sans rien voir, m’abstenant de respirer. Le doute s’empara de ma pensée. N’avais-je pas rêvé ? L‘obscurité dense et opaque me jouait-elle un mauvais tour ? Presque soulagé par mon raisonnement, je décidai de regagner ma chambre.….

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Droit reele
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Un créancier sans sûreté est appelé créancier chirographaire. Sa situation juridique est décrite par deux dispositions essentielles : les articles 2284 et 2285 du Code civil. Le premier dispose, je cite, que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le second, lui, énonce que « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers, et que le prix s’en….

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En plus si nous avons un débiteur qui est un petit malin, entre le moment où on lui accorde le crédit et le moment où on lui rembourse, il peut augmenter ses dettes en contractant d’autres emprunts ou réduire son actif en se séparant de certains biens. Nous avons le droit qui offre le moyen pour lutter contre ce phénomène : * Sur le plan pénal nous avons : le délit pénal d’organisation volontaire d’insolvabilité * Nous avons des moyens tirés du droit civil : * l’action oblique, * l’action paulienne et * l’action déclaration-simulation Nous avons la technique des sureté qui va être un moyen pour lé….

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