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Civ, 3 ème, 12 septembre 2007

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CIV, 3 ème, 12 SEPTEMBRE 2007

Commentaire de l'arrêt du 12 septembre 2007 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation concernant un litige relatif à la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente, mais, en pratique, elle est souvent affectée du jeu d'une condition suspensive et l'absence de réalisation de la condition dans le délai imparti emporte caducité de la promesse. C'est dans le cadre d'un litige relatif à la réalisation ou non d'une condition suspensive attachée à une promesse synallagmatique de vente, en l'espèce l'obtention d'un prêt, que la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 12 septembre 2007 (...)

PLAN :
I)Une solution qui diffère des précédents jurisprudentiels
A. Les solutions précédemment adoptées par la jurisprudence
B. Une solution différente n'entrainant pas pour autant de revirement de jurisprudence

II) Une solution faisant primer l'esprit de l'article 1178 du Code civil sur sa lettre
A. Une solution conforme à l'esprit de l'obligation conditionnelle envisagée par le Code civil
B. Une marge d'appréciation laissée au juge plus favorable à l'acquéreur

Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, relatif à la validité d'une vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt.

En l'espèce, la promettante a, par acte sous seing privé, vendu à un couple d'acquéreur des bâtiments à usage agricole sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt d‘une durée de 15 ans. L'établissement bancaire ayant refusé leur deux demande de prêt d'un montant égal à celui du prix de vente sur 12 et 10 ans, les époux font jouer la défaillance de la condition suspensive pour être libéré de leur

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
 I - Les conditions de….

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