Civ2 10.11.99

Pages: 7 (1634 mots) Publié le: 25 mars 2012
Il s’agit d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 10 novembre 2009.
En l’espèce, un individu se blesse après avoir glissé sur la margelle d’une piscine alors qu’il effectuait un plongeon. Il décide au nom de lui même et son épouse ainsi que de leurs enfants d’assigner les descendants du propriétaire de la piscine devant le tribunal de grande instance enresponsabilité et indemnisation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil.
La Cour d’Appel rejette la requête des époux, ceux-ci décident alors de former un pourvoi en cassation. Les demandeurs au pourvoi reproche à la juridiction du second degré d’avoir violé l’article 1384 du Code Civil en constatant que le bord de piscine sur lequel avait glissé la victime était l’instrument dudommage consécutif à sa chute, écartant ainsi la responsabilité des propriétaires de la piscine. De plus, ils estiment que les juges ont ignoré un caractère d’anormalité de la margelle considérant que les projections d’eau sur celle-ci étaient normales, alors selon eux c’est la margelle qui était l’instrument du dommage.

Dans quelles mesures peut-on retenir que la margelle ait été l’instrument dudommage ?

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la Cour d’Appel. Elle considère que selon les documents médicaux il est exclu que l’individu ait heurté la margelle et qu’il est certain qu’il ait perdu l’équilibre en effectuant son plongeon, et que de ce fait, la preuve du caractère anormal de la margelle incombait à la victime. De plus, il ressort que celle-ci nerevêtait normalement pas de caractère dangereux et ne pouvait donc être, comme avait déduit la Cour d’Appel, l’instrument du dommage.

Cette solution confirme la nécessité pour la victime de déterminer que la chose inerte est l’instrument du dommage (I). Pour ce faire, celle-ci devra démontrer le caractère anormal que revêt cette chose inerte afin d’engager la responsabilité de son gardien (II).I) L’établissement d’un lien de causalité entre la chose inerte et le dommage

Pour établir le lien de causalité entre la chose et le dommage, il convient tout d’abord de démontrer le rôle actif de la chose (A), mais cependant sa seule intervention ne suffit à démontrer qu’elle a été l’instrument du dommage (B).

A) la démonstration positive par la victime du rôle actif de la chose inerteLa responsabilité du fait des choses, consacrée par l’arrêt Jand’heur de février 1930, repose sur le principe que le propriétaire d'une chose doit assumer les conséquences d’une dangerosité potentielle de celle-ci à l’encontre de celui qui la possède ou manipule.
Cependant, la notion de chose elle-même, ainsi que le rôle qu'elle joue dans la survenue du dommage doivent être précisés. L’article1384 du Code Civil précise la portée de ce principe en regroupant une variété de chose.
Pour engager la responsabilité du gardien, il faut que la chose soit intervenue dans le dommage : un lien de causalité doit être établi entre le fait de la chose et le dommage.
Cependant, si la chose ne présente aucun caractère anormal, c’est-à-dire pas une dangerosité apparente comme un vice de fabrication,de conception ou d'installation ou un dysfonctionnement, la responsabilité de son gardien sera écartée. 
Concernant les choses inertes, c’est à la victime qu’incombe la charge de la preuve du caractère anormal de sa position ou de son fonctionnement. Celle-ci est difficile à apporter d’autant qu’aucune présomption ne pèse sur le gardien (Civ 2 24 février 2005). Selon la jurisprudence, il n’est doncpas nécessaire que la chose ait été dangereuse. Elle considère que toute chose peut être dangereuse à partir du moment où elle est susceptible de causer un dommage.

La Cour de Cassation semble cependant avoir des difficultés à émettre une position claire à ce sujet. 
 Depuis 1998, s’était développée une Jurisprudence dissidente au sein de la deuxième chambre civile. Certains arrêts ont en...
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