Civil article

2414 mots 10 pages
Articles dignité et droit de la personnalité

Article 1 de la DDHC : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » .

Article 1382 du code civil, au terme duquel « tout faits quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, a le réparer ».

La loi Veil du 17 Janvier 1975 permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse

Article 9 du code civil dont l’alinéa 1 dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

L’article 725, alinéa 1 du code civil permet par exemple a l’enfant simplement conçut, lorsque survient la mort du « de cujus » de lui succéder parce qu’il existe « a l’instant de l’ouverture de la succession ».

Article 16 du code civile énonce en effet que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de celle-ci et garantit le respect du corps humain dès le commencement de sa vie.

Article 906 du code civil, il suffit également d’être conçut au moment de la donation, pour être capable de recevoir entre vifs, ou s’il s’agit d’un testament d’être conçut à l’époque du décès du testateur

Article L 221-6 du code pénal l’homicide involontaire

Article 221-6 du code pénal : c’est bien l’atteinte à la vie qui constitue un homicide au sens de la loi pénale, Art 221-6 du code pénal, lorsqu’elle est donnée involontairement

Le code de la santé publique Art R671-7-1, subordonne le constat de la mort d’une personne qui présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, à la réunion de 3 critères cliniques :

n l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée n L’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral n L’absence totale de ventilation spontanée

La personnalité est hors commerce (Art 1128 du code civil).

Articles sur l’absence

Articles 112 et suivants : Au sens des articles 112 et suivants du code civil, l’absence est caractérisée par l’incertitude. C’est la situation d’une

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