civil cas pratique concubins

2669 mots 11 pages
I- Cas pratique numéro 1 :
Un couple est marié depuis 25 ans. Durant ce mariage, l’homme a toujours fait preuve d’infidélité auprès de sa femme qui était au courant mais ne semblait pas être dérangée par la situation tant que cela ne nuisait pas à la vie de la famille. Néanmoins, depuis quelques temps, ce dernier ne se cache plus du tout de ses relations extra-conjugales déjeunant par exemple avec l’une de ses maitresses en public. Dépassée, la femme décide alors de divorcer. Celle-ci, en l’annonçant à son mari se fait clairement manquer de respect par lui.
Par conséquent quel divorce est le mieux adapté pour une personne à qui son époux lui manque de respect et ne lui est pas fidèle ?
Tout d’abord, le principe de demande en divorce est posé à l’article 229 du code civil qui dispose que le divorce peut être prononcé de 4 manières différentes, cas de consentement mutuel, avec acceptation du principe de rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugale et enfin en cas de faute.
Le divorce par consentement mutuel est présenté à l’article 230 du code civil, il s’agit d’un divorce ou les époux s’entendent à la fois sur le principe de rupture du mariage mais également sur les conséquences que va entrainer le divorce, concernant la liquidation du régime patrimonial.
Le divorce par acceptation du principe de rupture est décrit à l’article 233 du code civil, dans ce cas les époux s’entendent sur le principe de la rupture mais pas sur les effets qui résulte du divorce, l’enjeu de ce divorce est de trouver un consensus sur les effets de la dissolution du mariage.
En l’espèce les divorces par consentement mutuel et le divorce par acceptation du principe de rupture semblent ne sont pas plausibles puisque l’époux ne semble pas vouloir divorcer.
Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal exposé à l’article 237 du code civil sont annoncées à l’article 238 du code civil. Ainsi il faut une cessation de la communauté de vie entre les

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