civil clause abusives
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Doc 1 : En l'espèce, le syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne est un syndicat professionnel constitué entre éleveurs dont l'objet est d'effectuer les opérations de contrôle de performance, d'état civil et d'identification des animaux. Ce syndicat conclut un contrat avec la société Europe Computer Systèmes (société ECS) pour la location de matériel informatique avec option d'achat. Ce contrat a été tacitement reconduit à compter de février 1997. La Cour d'appel condamne le syndicat à payer à la société Europe les loyers dus au titre de la période de reconduction mais le syndicat départemental de Mayenne forme alors un pourvoi en cassation sur le caractère abusif de la reconduction du contrat. (Le syndicat fait grief à l’arrêt attaqué sur le fondement de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile.)
Une personne morale peut-elle être considérée comme un consommateur et ainsi bénéficier de la protection contre les clauses abusives?
Si le droit européen = personnes physiques, en droit français la notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives.
Doc 2 :
Les contrats d’assurances relèvent-ils de la législation sur les clauses abusives quand ils sont accessoires à des prêts professionnels ?
C'est à bon droit que la cour d’appel, après avoir constaté qu’il n’était pas discuté par les parties que les contrats d’assurances étaient accessoires à des prêts professionnels, a souverainement estimé qu’ils avaient un rapport direct avec l’activité professionnelle du co-contractant, et comme tels ne relevaient pas de la législation sur les clauses abusive
Doc 6 :
En l’espèce, il s’agit d’un litige opposant une banque espagnole à M. C. au sujet du paiement de sommes dues en exécution d’un contrat de prêt à la consommation,
Un juge national peut-il réviser le contenu d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un