Civil
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Commentaire de la décision du conseil constitutionnelle du 25 / 02 / 1997 Le conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1997 affirme la non constitutionnalité de la liberté contractuelle et éclaircit de ce fait les jurisprudences antérieures. Une proposition de loi a été adopté par le parlement concernant les plans d’épargne retraite. Elle a été réalisé suite aux crainte relatives à la diminution du rendement des régimes de retraite .La loi en question met en place un mécanisme qui permet de compléter le système de pension par répartition par un système facultatif de retraite supplémentaire. Ce système est ouvert à tous les salariés du secteur privé.
Le conseil est saisi par 60 sénateurs qui soulèvent l’inconstitutionnalité de cette loi. Ils reprochent à la présente loi de violer la liberté contractuelle de méconnaître la liberté d’entreprendre ainsi que l’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Peut on admettre la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre et contractuelle ?
Le conseil constitutionnel dans sa décision déclare qu’aucun principe est non- conforme à la constitution . Il considère que la liberté d’entreprendre reconnue comme principe constitutionnel n’est pas violé . Cependant il ne consacre pas de valeur constitutionnelle à la liberté contractuelle ce qui empêche d’invoquer sa méconnaissance.
Le conseil constitutionnel a pendant longtemps était peu clair sur la question de l’autonomie de la volonté comme principe constitutionnel . Cette question est importante parce qu’elle peut entraîner de nombreuses conséquences dans le droit des contrats. On peut alors se demander si il existe des éléments qui permettent la reconnaissance même partielle de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle.
Nous verrons pourquoi la loi relatives au plan d’épargne retraite est supposée contraire à la constitution par les sénateurs (I) puis nous essaieront