Civil

3320 mots 14 pages
Td civil, séance 3
Le pacte de préférence

Commentaire d’arrêt : Cass.ch. mixte, 26 mai 2006

Un pacte de préférence se définit comme un avant-contrat par lequel « le propriétaire d’une chose s’engage envers une personne à ne pas vendre à un tiers sans lui avoir préalablement offert d’acheter ». Le bénéficiaire du pacte à donc une priorité lorsque le propriétaire décide de vendre le bien.
Le tribunal a rendu un jugement en 1re instance. Le bénéficiaire du pacte, demandeur en 1992, invoque une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957 dont il tenait ses droits en tant qu'attributaire. Cherchant ainsi sa substitution dans les droits de l'acquéreur en plus de dommages et intérêts, ce dernier se retrouve à faire grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete rendu le 13 février 2003 et se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 26 mai 2006, la cour de cassation s’est prononcé sur les sanctions attachées à la violation du pacte de préférence. En l’espèce, un acte de donation partage portant sur un bien immobilier et contenant un pacte de préférence a fait l’objet d’une publication régulière à la conservation des hypothèques a été dressé le 18 décembre 1957. Mais une parcelle dépendant de ce bien fait l’objet d’une donation-partage dressée le 7 août 1985. Toutefois quelques temps plus tard, le nouveau propriétaire vend l’immeuble à une société civile immobilière (SCI Emeraude) par acte notarié. Ainsi le bénéficiaire du pacte de préférence invoque la violation de celui-ci et demande sa substitution dans les droits de la SCI Emeraude ainsi que le paiement de dommages et intérêts. Quelles sont les sanctions de la violation d’un pacte de préférence ?
Les juges réunis en chambre mixte le 26 mai 2006, ont donc dû s’interroger sur la sanction de la violation du pacte de préférence. Ainsi en est donc ressortir de cet arrêt que les juges ont dû réfléchir à une possibilité de sanctionner la violation du pacte de préférence par l’octroi de

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