Civil
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DEFINITIONCirculation : fait de se déplacer d’un endroit a un autre, de s’arrêter ou de stationner son véhicule ( fait de circulation passive)
Conducteur : Personne qui conduit un VTM
Qualification est capitale, la loi ayant prévu des règles différentes afin de responsabiliser les conducteurs et protéger les non conducteurs.
Est conducteur : * Celui qui conserve une certaine maitrise de son véhicule alors que celui-ci est remorqué à l’aide d’une barre de fer et que le conducteur est au volant. Arrêt 14 janvier 87 * Celui qui en pédalant essaye de mettre en marche son véhicule 28 avril 86 * Celui qui tombe de son engin et en glissant sur la chaussée vient heurter un véhicule 4 fev 87 * Celui qui est éjectée de son véhicule lors d’une collision avec un camion et qui est renversée par les roues de ce dernier 15 mai 82
N’est pas conducteur : * Celui qui descend de son véhicule 4 dec 85 * Celui qui monte 10 mars 88 * Celui qui pousse son véhicule en panne 20mars 88 * Celui qui est éjecté de son véhicule a la suite d’un véhicule et qui vient d’être percuté par un deuxième 24 mars 91 * Celui qui changeait une roue et qui est heurté 12 fév 86
Victime non conducteur sont au plan de l’indemnisation des victimes privilégiées car indemnisation de façon systématique seule leur faute inexcusable limitera ou exclura l’indemnisation art 5 loi badinter
Personne super privilégiées – de 16 ans plus de 70 ans et incapacité d’au moins 80% ! seule leur faute intentionnelle peut leur être retenue.
Victime conductrice supporte pleinement les conséquences de sa faute qui peut entrainer un partage de responsabilité ou suppression de son indemnisation.
Gardien . Définit par arrêt franck
Implication ; loi 5 juillet 87 : Article 1er s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué a un VTM
Arret 22 nov 95 : Véhicule est impliquée lorsqu’il est intervenu a quelque tire que ce soit dans la réalisation de