user icon

Civil

2716 mots 11 pages
Montre plus
TITRE 1 : le droit commun de la RC
Qd une pers prétend être victime d’un dommage et souhaite obtenir réparation elle doit apporter la preuve cumulative de 3 conditions : * Le préjudice * Un lien de causalité * Un fait générateur

CHAPITRE 1 : LE PREJUDICE

Condition qui permet de distinguer RC et RP car en matière pénale la resp peut être engagée indépendamment de la survenance d’un préjudice.

SECTION 1 : la typologie des préjudices réparables

I- La distinction entre préjudices patrimoniaux (PP) et préjudices extrapatrimoniaux (PE) A- Les Préjudices Patrimoniaux
Ils concernent toutes les atteintes aux î éco de la victime, il peut s’agir d’une perte mais peut être aussi un gain manqué 1- Le PP consécutif à un dommage matériel
Cas de la destruction ou détérioration d’un B de la victime par un tiers (voiture en épave, ordi cassé…)

2- Le PP consécutif à un dommage corporel
Renversée par une voiture, tous les frais médicaux, d’hospitalisation, perte de salaires…

3- Le PP éco pur
Perte d’argent ds le cadre de l‘exercice d’une activité professionnelle
Ex : scté victime de contrefaçon (Vuitton, Chanel…) ce dommage en droit français est réparable alors que très exceptionnel en droit anglo-saxon

B- Les préjudices extrapatrimoniaux
Ex : la souffrance ou la peine que l’on peut éprouver qd un de notre proche a été renversé, est décédé suite à une erreur médicale…
L’objectif est dc de réparer cette souffrance moral, les dommages et intérêts ont alors pour fonction de fournir une satisfaction de remplacement.
Le préjudice moral n’a pas été réparé d’emblée car dès 1804 ce ppe a pu être discuté pour certains.
En 1804 le ppe de réparation de ce préjudice n’est pas évident car il peut paraitre indécent voire immoral de vouloir monnayer ses larmes. Mais ce ppe n’est plus remise en doute depuis une décision du 25/06/1833 1- Les préjudices moraux consécutifs à un dommage corporel

Un dommage corporel unique peut

en relation

  • Le procès kerviel
    833 mots | 4 pages

    Le procès Kerviel, un jugement rationnel ? Au sujet de l’affaire Kerviel, Dino Jaegle écrivait pour Le Petit Juriste, ce 19 octobre, dans un article fort intéressant : « La somme à rembourser semble énorme et démesurée, mais le procès suit une logique implacable et totalement justifiée juridiquement : (…) Monsieur Kerviel est coupable, il doit donc rembourser, le juge ne fait qu’appliquer le droit : vous êtes dans la rue, votre sac contient 1000 euros, l’on vous le vole parce que par imprudence vous ne le regardiez plus, si l’on arrête le voleur, il vous devra ces 1000 euros, c’est la loi.. .….

    montre plus
  • Droit
    303 mots | 2 pages

    L’arrêt de la CA qui avait décidé d’engager la responsabilité du partenaire et d’indemniser l’ensemble des préjudices , est cassé par la Cour de cassation au motif que « la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat »….

    montre plus
  • Commentaire D Arr T 5
    2367 mots | 10 pages

    Séance 7 : préjudice moral des personnes morales La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012. C’est un arrêt de cassation. M. et Mme X ont cédé à M. Y la société LA PIZZERIA. M. Y agissait alors pour le compte de la société JAFA.….

    montre plus
  • Marketing
    606 mots | 3 pages

    Tout agissement de ma part générant un trouble engage ma responsabilité à quelque titre que ce soit susceptible d’entraîner une condamnation pénale ou civile et le paiement à des dommages intérêts en réparation du préjudice subi. - Que tout ou….

    montre plus
  • Non discrimination à l'embauche
    523 mots | 3 pages

    à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses ;  L'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail). 1.2. Recours  Porter plainte Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45,000 € d'amende.….

    montre plus
  • Cass 22 oct 2009 responsabilité du fait des choses
    1207 mots | 5 pages

    Les demandeurs au pourvoi estiment que leur responsabilité n’est pas engagée et qu’ils n’ont pas à indemniser le préjudice subi par la victime. La réparation d’un préjudice causé par la ruine d’un bâtiment peut-elle se fonder sur l’article 1384 alinéa 1er, qui porte sur la responsabilité du fait des choses, alors que ce cas est prévu spécifiquement à l’article 1386 du Code civil ? La Cour de cassation répond à cette question par l’affirmative et rejette le pourvoi. La jurisprudence à travers cette arrêt opère à une exclusion de l’application de l’article 1386 (I) sur les matières qui lui son propre, la cour de cassation admet une désuétude de celui-ci au profit de l’article 1384 (II) et étend à cet effet la….

    montre plus
  • Droit
    1135 mots | 5 pages

    Il peut être un préjudice moral, corporel ou matériel. Le dommage doit être certain, et doit être la conséquence directe du fait générateur de responsabilité. En matière de responsabilité délictuelle, on dédommage l'ensemble du préjudice, tandis qu'en responsabilité contractuelle, seulement ce que stipulait le contrat. Il est la condition première de la responsabilité civile.….

    montre plus
  • Cas pratique civil
    3363 mots | 14 pages

    et le second, quant à lui, est la conséquence de cette atteinte. Ainsi, la responsabilité civile va être amenée à réparer non pas le dommage mais le préjudice. En l'espèce, Pierre, lors de son déménagement est victime de la destruction de ces affaires, en effet, après avoir chargé le véhicule qu'il avait loué préalablement pour effectuer son déménagement, celui ci tombe en panne, obligeant Pierre à faire appel à une dépanneuse mais cette dernière au moment du tractage bascule entrainant dans sa chute le camion loué par Pierre. Ainsi, au regard des faits de l'espèce, Pierre apparaît comme une victime d'un préjudice.….

    montre plus
  • Fiche procédure référés
    2628 mots | 11 pages

    - Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au JA d’intervenir rapidement et énergiquement pour protéger les particuliers lorsque l'adm leur porte préjudice. - Dote le JA de pouvoirs en urgence pour empêcher qu’un préjudice se réalise ou qu’il s’aggrave. - Le JA dvt alors juge de référé parce que la procédure est allégée, ce juge statue seul. Il peut donc statuer beaucoup plus vite. Ce juge prend des mesures provisoires pour, dans l’urgence, empêcher la survenance d’un préjudice ou son aggravation.….

    montre plus
  • Commentaire d'arret cass 1ere civ 16 janvier 1962
    1627 mots | 7 pages

    Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 Un animal n'est-il pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causait par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de Cassation a octroyé un droit à réparation pour préjudice moral à un propriétaire M. Daille du fait de la perte de son cheval :Lunus. En l'espèce M. Daille était propriétaire d'un cheval de course nommé Lunus, qu'il loue à un entraineur M. de Lotherie.….

    montre plus
  • Droit
    377 mots | 2 pages

    Le cocontractant a droit à être indemnisé de l'intégralité du préjudice subi. Il a droit à être indemnisé des dépenses qu'il a effectué (damnum emergens). Lucrum cessans: réparation du bénéfice qui n'a pas pu être réalisé. Si telle est l'application des règles générales du DA, le JA admet parfaitement que les parties puissent convenir une limitation de la réparation du préjudice. Illustration de la liberté contractuelle.….

    montre plus
  • Crim 25 sept 2012
    283 mots | 2 pages

    Ce préjudice n’atteint pas l’homme directement, est indépendant des répercussions sur l’homme. Il est subi par la nature. Risque d’indemnisations multiples car préjudice abstrait, difficile à isoler au sein des préjudices subis par les personnes physiques ou morales. La reconnaissance de ce préjudice a été critiquée par des auteurs car les dommages et intérêts alloués devraient être affectés directement à la réparation du préjudice causé et ne devraient pas prendre la forme d’une réparation pécuniaire. Sinon les associations et collectivités territoriales s’enrichiraient.….

    montre plus
  • Etude 1
    317 mots | 2 pages

    Il a pour solution d’aller au Conseil de Prud’homme afin d’annuler sa décision fondée sur un motif discriminatoire et de demander répartition du préjudice subi. Il peut présenter les éléments faisant objet….

    montre plus
  • Assumer le risque. droit
    867 mots | 4 pages

    Pour donner lieu à réparations, le préjudice doit être direct (lien de causalité) et certain (non hypothétique). Le mécanisme de la responsabilité suppose la réunion de trois éléments : un fait générateur + un préjudice + un lien de causalité Responsabilité pénale | Responsabilité civile | Préjudice à la société = INFRACTION -> crime (prison), délit, contravention (amendes) | Préjudice à une ou X personnes physiques ou morales, réparation par dommages et intérêts | Quel fait générateur ?….

    montre plus
  • Introduction responsabilite du fait des choses
    356 mots | 2 pages

    La réponse apportée à cette question est que pour être reconnu comme l'instrument du dommage la chose devait avoir joué un rôle actif dans la réalisation du préjudice. Cependant à cette même notion, deux solutions différentes peuvent être appliquées que nous allons voir en….

    montre plus