Document n°10 : Cass. com., 22 oct. 1996. La société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost, venant aux droits de la société SFMI. Chacun des plis n'a pas été envoyé le lendemain avant midi tel que la société Chronopost s'y était engagée. La société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost. Un jugement a été rendu en première instance condamnant Chronopost. Ce dernier a interjeté appel. La second instance a rendu un arrêt en faveur de Chronopost. La société Banchereau a formé un pourvoi en cassation. La société Bancherau a invoqué la clause du contrat limitant l'indemnisation du retard au prix du transport dont elle s'était acquittée. La juridiction de seconde instance soutient que la société Chronopost n'a pas respecté son obligation de livrer les plis le lendemain du jour de l'expédition avant midi mais qu'elle n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat de par sa clause exonératoire de responsabilité. L'introduction d'une clause exonératoire de responsabilité permet­elle d'écarter l'absence de cause en cas de manquement à son obligation ? La cour de Cassation semble écarter cette hypothèse en cassant l’arrêt et donc en annulant la clause exonératoire de responsabilité. En effet elle dit que « la société Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société Banchereau dans un délai déterminé, et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé » qu'est l'article 1131 du code civil. Dans cet arrêt, la cour de cassation que la clause limitative de responsabilité n'écarte pas une absence de cause (I) tout en nous redéfinissant la notion de cause (II). I. Une absence de cause annulant la clause