Civil

2285 mots 10 pages
L’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 et le droit

Introduction

Le premier décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une série de quatre arrêts concernant l'indétermination du prix au sein d'un contrat cadre dans lesquels elle a rompu avec sa jurisprudence traditionnelle.
En l'espèce, un franchisé avait assigné son franchiseur en annulation du contrat de franchise les liant pour abus dans la fixation du prix.
La Cour d'appel de Chambéry avait alors donné droit à la demande du franchisé au motif qu'une clause de la convention stipulait que le prix de vente appliqué par le franchiseur n'était non seulement pas déterminé à la date de formation du contrat mais encre fixé par lui seul, ce qui selon les juges du fond suffisait à caractériser l'abus et justifier la nullité du contrat.
Reprenant ainsi la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'arrêt posait néanmoins plusieurs questions. Il s'agissait d'une part de savoir si la détermination du prix du contrat cadre s'inscrivait toujours comme l'une de ses conditions de validité et d'autre part si l
La Cour de cassation avait alors infirmé la décision rendue par la Cour d'appel dans un attendu de principe où elle arguait d'une part que l'existence d'une clause rendant le prix d'un contrat de franchisage indéterminé et indéterminable n'affectait en rien la validité de ce dernier et d'autre part que l'abus dans la fixation du prix donnait lieu à la résiliation ou indemnisation
Dans quelle mesure la déterminabilité du prix est elle encore une condition de validité du contrat cadre?

I. La disparition de l'exigence de détermination du prix comme condition de validité du contrat cadre

En raison de l'insécurité juridique suscitée en matière commerciale par l'exigence de détermination du prix en tant que condition de validité d'un contrat-cadre (A), la Cour de cassation a, par un revirement jurisprudentiel attendu, supprimée celle-ci (B)

A. L'abolition de

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