civil
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Droit civil – 16/09/15Les caractéristiques de la règle de droit :
Obligatoire et coercitif de la règle de droit
Caractère étatique de la contrainte :
Etat/puissance publique = sanction
Morale : sanction psychologique
Droit : Matérielle
Cette sanction extérieur (venant de l’Etat) est social est légitime car le but de la règle de droit et d’assurer une vie harmonieuse en collectivité.
Le fait que l’Etat ait le monopole, l’exclusivité de la sanction juridique est un facteur d’ordre social ≠ anarchie.
Exception : ‘’ Nul ne peut se faire justice à soi-même ‘’ : article (texte conventionnel) dans le code civil 673 dispose que (texte étatique) et non pas stipuler qui s’utilise dans contenu d’une convention qui fait opposition à cette règle.
La mise en œuvre d’un droit subjectif nécessite l’intervention pouvoir public : Un titulaire d’un droit qui n’obtient pas satisfaction est dans l’obligation de faire appel à un juge pour faire constater la légitimité de sa prétention. Jugement non favorable (titre exécutoire = huissier = voie d’exécution).
Les degrés de la contrainte :
Des lors que le droit objectif régit une situation elle peut le faire de 2 manière :
RIGIDE Lois Impérative (ou loi d’ordre public) : Celle dont l’application ne peut être écartée par une convention contraire.
Exemple : Droit pénale : papier qui l’autorise de le tuer = contrat. Pénalement punis ? Non car dans la loi l’homicide = loi impérative.
S’impose aux sujets de droits quand bien même ils souhaiteraient s’en abstraire.
SOUPLE Lois Supplétive :
Définition : Loi qui régit une situation précise mais qui peut librement être écarté par les parties. Loi qui s’applique tant que les parties n’ont pas décidé autre chose. Possibilité de s’en écarter pour choisir autre chose.
Caractère général et abstrait de la règle de droit
Généralité : implique son caractère impersonnel, le fait que la règle doit s’appliquer à un nombre indéterminé de personnes se trouvant dans une situation