Cjce, 5 février 1963, van gend and loos

Pages: 29 (7047 mots) Publié le: 12 mai 2011
Demande de décision préjudicielle, au sens de l'article 177 du traité C.E.E., présentée par la Tariefcommissie à Amsterdam le 16 août 1962 dans le litige
N.V. Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos
contre
Administration fiscale néerlandaise
Affaire n° 26-62

Arrêt de la Cour du 5 février 1963

Langue de procédure : le néerlandais

SOMMAIRE DE L'ARRÊT

1.Procédure - Décision à titre préjudiciel - Compétence de la Cour - Base - Interprétation du traité
(Traité C.E.E., art. 177, a)

2. Procédure - Décision à titre préjudiciel - Question - Choix - Pertinence
(Traité C.E.E., art. 177, a)

3. Communauté C.E.E. - Nature - Sujets de droits et d'obligations - Particuliers

4. États membres de la C.E.E. - Obligations - Manquements - Tribunauxnationaux - Droits des particuliers
(Traité C.E.E., art. 169, 170)

5. Droits de douane - Augmentation - Interdiction - Effets immédiats - Droits individuels - Sauvegarde
(Traité C.E.E., art. 12)

6. Droits de douane - Augmentation - Constatation - Droits appliqués - Notions
(Traité C.E.E., art. 12)

7. Droits de douane - Augmentation - Notion
(Traité C.E.E., art. 12)

1. Pour conférerà la Cour compétence pour statuer à titre préjudiciel, il faut et il suffit qu'il ressorte à suffisance de droit de la question posée qu'elle comporte une interprétation du traité.

2. Les considérations qui ont pu guider une juridiction nationale dans le choix de ses questions ainsi que la pertinence qu'elle entend leur attribuer dans le cadre d'un litige soumis à son jugement restentsoustraites à l'appréciation de la Cour statuant à titre préjudiciel (1).

3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants.

Le droit communautaire,indépendant de la législation des États membres, de même qu'il crée des charges dans le chef des particuliers, est destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. Ces droits naissent non seulement lorsqu'une attribution explicite en est faite par le traité, mais aussi en raison d'obligations que le traité impose d'une manière bien définie tant aux particuliers qu'aux États membreset aux institutions communautaires.

4. La circonstance que le traité C.E.E., dans les articles 169 et 170, permet à la Commission et aux États membres d'attraire devant la Cour un État qui n'a pas exécuté ses obligations ne prive pas les particuliers du droit d'invoquer, le cas échéant, ces mêmes obligations devant le juge national.

5. Selon l'esprit, l'économie et le texte du traitéC.E.E., l'article 12 doit être interprété en ce sens qu'il produit des effets immédiats et engendre des droits individuels que les juridictions internes doivent sauvegarder.

6. Il résulte du texte et de l'économie de l'article 12 du traité qu'il faut, pour constater si des droits de douane et taxes d'effet équivalent ont été augmentés en méconnaissance de la défense y contenue, prendre enconsidération les droits et taxes effectivement appliqués à la date d'entrée en vigueur du traité (2).

7. Constitue une augmentation illicite au sens de l'article 12 du traité C.E.E., l'imposition, depuis l'entrée en vigueur du traité, du même produit à un taux plus élevé, sans égard au fait que cette augmentation provienne d'une majoration proprement dite du taux douanier ou d'un nouvel agencement dutarif qui aurait pour conséquence le classement du produit dans une position plus fortement taxée.

Dans l'affaire 26-62

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177, alinéa 1, a, et alinéa 3, du traité instituant la Communauté économique européenne, par la Tariefcommissie, tribunal administratif néerlandais statuant en dernier ressort sur les recours...
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