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Cjce, centros, 9 mars 1999

1445 mots 6 pages
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La CJCE, a rendu le 9 mars 1999 un arrêt Centros concernant l’exercice abusif du droit d’établissement.
En l’espèce, le litige opposé une entreprise enregistrée au Royaume-Uni et l’administration danoise qui refusait d’immatriculer une succursale de l’entreprise. L’administration danoise considérait que cette entreprise n’exerçant pas d’activité commerciale au Royaume-Uni ne cherchait pas à installer une succursale au Danemark mais belle et bien d’y installer l’établissement principal en se dérobant ainsi des règles nationales relatives à la libération d’un capital minimal.
Centrons a introduit un recours à l’encontre de la décision de refus de l’administration danoise. Les juridictions du fond ont fait droit aux arguments de l’administration danoise, le 8 septembre 1995, Centros se pourvoit devant la juridiction supérieure. L’affaire se retrouve devant le juge de la CJCE.
Le seul but de contourner l’application d’un droit national est-elle constitutif d’un usage abusif du droit communautaire d’établissement?
Selon la CJCE, le choix de constituer une société dans un Etat membre dont les règles du droit des sociétés lui paraissent les moins contraignantes et de créer des succursales dans d'autres Etats membres ne saurait constituer en soi un usage abusif du droit d'établissement mais est inhérent à l'exercice de ce droit. Néanmoins, la Cour reconnaît la possibilité aux autorités de l'Etat membre où la succursale doit être créée de prendre toute mesure de nature à prévenir ou à sanctionner les fraudes, à l'égard de la société ou des associés dont il serait établi qu'ils cherchent, en réalité, à échapper à leurs obligations vis-à-vis des créanciers établis sur le territoire de l'Etat membre concerné.
Ainsi, il conviendra d’étudier la consécration de la liberté d’établissement (I) puis la restriction par la fraude de l’exercice de cette liberté d’établissement (II).

I- la consécration de la liberté d’établissement

Cette liberté d’établissement

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