DEVOIR sur le cas de clara andoni pour le respect des droits d'auteur et des sites internet Devoir d’économie / droit

Madame, vous avez récemment découvert l’existence d’un site Internet de l’un de vos concurrents dont les caractéristiques et le fonctionnement ressemblent fortement votre propre site Internet que vous avez créé pour votre entreprise. Il convient alors d’analyser les moyens de protection mettre en œuvre dans le cas d’une telle situation. Vous trouverez dans cette note, dune part, les règles relatives aux droits d’auteur, et d’une autre part, les règles qui s’appliquent aux sites internet.

I. Textes applicables aux règles relatives aux droits d’auteur

L’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit moral prévoit que l’auteur soit libre divulguer ou non son œuvre et choisit son mode de diffusion. Il peut également, à tout moment, modifier, cesser la diffusion ou la remanier librement. Les droits patrimoniaux prennent la forme du droit de représentation et de reproduction. Le droit de reproduction suppose l’accord exprès de l’auteur. Pour le droit de représentation, la directive européenne de 2001 stipule que, l’auteur à le droit exclusif d’autoriser ou non toute communication publique de ses œuvres.

Madame, vous avez récemment découvert l’existence d’un site Internet de l’un de vos concurrents dont les caractéristiques et le fonctionnement ressemblent fortement votre propre site Internet que vous avez créé pour votre entreprise. Il convient alors d’analyser les moyens de protection mettre en œuvre dans le cas d’une telle situation. Vous trouverez dans cette note, dune part, les règles relatives aux droits d’auteur, et d’une autre part, les règles