CLARA ANDONI

13566 mots 55 pages
DEVOIR sur le cas de clara andoni pour le respect des droits d'auteur et des sites internet Devoir d’économie / droit

Madame, vous avez récemment découvert l’existence d’un site Internet de l’un de vos concurrents dont les caractéristiques et le fonctionnement ressemblent fortement votre propre site Internet que vous avez créé pour votre entreprise. Il convient alors d’analyser les moyens de protection mettre en œuvre dans le cas d’une telle situation. Vous trouverez dans cette note, dune part, les règles relatives aux droits d’auteur, et d’une autre part, les règles qui s’appliquent aux sites internet.

I. Textes applicables aux règles relatives aux droits d’auteur

L’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit moral prévoit que l’auteur soit libre divulguer ou non son œuvre et choisit son mode de diffusion. Il peut également, à tout moment, modifier, cesser la diffusion ou la remanier librement. Les droits patrimoniaux prennent la forme du droit de représentation et de reproduction. Le droit de reproduction suppose l’accord exprès de l’auteur. Pour le droit de représentation, la directive européenne de 2001 stipule que, l’auteur à le droit exclusif d’autoriser ou non toute communication publique de ses œuvres.

Madame, vous avez récemment découvert l’existence d’un site Internet de l’un de vos concurrents dont les caractéristiques et le fonctionnement ressemblent fortement votre propre site Internet que vous avez créé pour votre entreprise. Il convient alors d’analyser les moyens de protection mettre en œuvre dans le cas d’une telle situation. Vous trouverez dans cette note, dune part, les règles relatives aux droits d’auteur, et d’une autre part, les règles

en relation

  • Cience politique
    11409 mots | 46 pages
  • Honor De Balzac
    30951 mots | 124 pages
  • esperanto
    26919 mots | 108 pages
  • 121 Propostes per l'encaix dels musulmans en la societat catalana
    67544 mots | 271 pages
  • Citations
    80412 mots | 322 pages
  • la litterature française pour les nuls
    246771 mots | 988 pages
  • La_Litterature_francaise
    246784 mots | 988 pages
  • Litterature
    114109 mots | 457 pages