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Clarifier des problèmes de droit

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Clarifier les problèmes de droit :
1 )Définition des mots clé de droit : Contrat : Un contrat ce définis comme une convention formelle ou informelle passée entre deux parties ou d’avantage ayant pour objet l’établissement d’obligation a la charge ou au bénéfice de chacune de ses parties. L’offre : est l’expression de volonté d’une partie qui indique les conditions auxquelles il propose de s’engager. Pour être susceptible d’être a l’origine de la conclusion du contrat, l’offre doit répondre aux critères jurisprudentiels actuels, à savoir présenter un caractère ferme et être suffisamment précise
Dans ce cas on a une offre à personne déterminée : révocation possible après un délai fixé. L’acceptation : l’acceptation est le fait par une personne de déclarer souscrire à l’offre d’engagement qui lui est proposée : elle constitue la marque apparente du consentement. Sauf que lorsque la loi exige un accord formel, l’acceptation peut être expresse ou tacite c’est-à-dire clairement exprimée ou lorsque l’acheteur le bénéficiaire exécute le contrat. Contrat de vente : Contrat de vente : le contrat de vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privée il a pour élément caractéristique : Le prix La chose (bien ou service) Le transfert de propriété
Un acte authentique est effectué devant un officier public ministériel ou une personne assermenté (Notaire, Huissier).Tandis qu’un acte sous seing privée est effectué entre deux particuliers. Promesse de vente : La promesse unilatéral de vente est un avant contrat par lequel le promettant s’engage envers le bénéficiaire à conclure un futur contrat dont les conditions sont déjà déterminées, si ce dernier lui demande dans un délai déterminé, dit le délai de levé d’option.
Donc dans ce cas il y a un bien un contrat de vente car il y a un transfert de propriété des objets vendue. Dans ce cas il y a

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  • Kabbaj
    761 mots | 4 pages

    Il a pris un acte de rupture. Les textes jouent en sa faveur, puisqu’« il est impossible d’imposer une modification des conditions de travail à un salarié protégé sans son accord express ». En outre « acceptation tacite ne vaut pas consentement ». Cette désinvolture d’un directeur trop pressé risque de coûter très cher à l’entreprise, jusqu’à trois ans de salaire.….

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  • Cas pratique droit des affaires
    1173 mots | 5 pages

    L’entreprise sera établie et exercera ses activités au Québec seulement. Ils comptent avoir au plus 10 actionnaires. Il n’y aura pas d’appel du public pour la vented’actions et tout transfert d’actions nécessitera le consentement unanime du conseil d’administration. a)….

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  • Vocabulaire de l'étudiant
    5439 mots | 22 pages

    A abomination : Laisser les gens mourir de faim est une abomination (horreur suprême, mal abominable). a fortiori : Acheter une voiture est ruineux, a fortiori deux (à plus forte raison). a posteriori : A posteriori, la situation s’est révélée meilleure que prévu (en partant de l’expérience, après coup). a priori : A priori, j’accepte votre raisonnement (au premier abord, à première vue). aberration : Par quelle aberration peut-il dire que le soleil tourne autour de la terre (erreur de jugement) ?….

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  • Civ 3e, 10 mai 2005
    1307 mots | 6 pages

    Une promesse de vente, dont l’option a été levée par le bénéficiaire dans le délai convenu, vaut-elle vente si les conditions suspensives sont considérées comme un élément constitutif du consentement ? La Cour de cassation, dans un arrêt rendu par sa troisième….

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  • Cas pratique droit
    1029 mots | 5 pages

    D’après la loi, lors de la formation d’un contrat, il faut un consentement, ce consentement doit….

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  • DM droit
    317 mots | 2 pages

    En cas d'erreur, le consentement est détruit donc il n'y a pas d'exécution du contrat. Donc pour ce motif légitime, la vente peut-être refusée à partir du moment où le consommateur en est informé.….

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  • Droit: analyse d'un contrat de vente
    631 mots | 3 pages

    On y retrouve également les conditions de fonds, c’est-à-dire le consentement de la partie qui s’oblige à vendre et de la partie qui s’oblige à acheter le bien, la capacité de contracter cette vente ou cet achat, l’objet certain (l’immeuble) qui forme la matière de l’engagement et la cause licite (reconnue par un notaire) dans l’obligation. * Différenciez les conditions de validité et d’opposabilité du contrat : Les parties doivent accomplir une formalité de publicité dont le but est d’informer les tiers de l’existence du contrat (ici la vente immobilière qui transfert le droit de propriété).….

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  • Comm civile 1ère, 25 mai 2005.
    1852 mots | 8 pages

    Cour d’appel a pu souverainement rechercher si l’acceptation était intervenue dans un délai raisonnable. En l’espèce et au regard de la nature du bien ainsi que de la qualité de l’acheteur, elle a pu retenir qu’un délai de cinq semaines n’était pas déraisonnable et dès lors constater la vente. Aussi bien convient-il de mettre….

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  • Commentaire droit des contrats
    2190 mots | 9 pages

    La promesse unilatérale de vente est par définition un avant contrat qui suppose que le promettant s’engage de manière unilatérale à vendre un bien déterminé qu’il soit meuble ou immeuble et dont les conditions ont été préalablement déterminées, notamment le prix, à un bénéficiaire disposant d’un droit d’option consistant soit d’une part à acheter le bien en levant l’option dans un délai déterminé ou alors à ne pas acheter en laissant s’écouler le délai contractuellement convenu. PLAN I) La remise en cause théorique de la promesse unilatérale de vente A) L’efficacité de la rétraction du promettant B) Le fondement de l’efficacité de la rétraction du promettant II) Des conséquences néfastes pour le droit des contrats….

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  • Droit
    1249 mots | 5 pages

    Acceptation : - L’action de valider une offre, requête. - L'acceptation est le fait par une personne de déclarer souscrire à l'offre d'engagement qui lui est proposée : elle constitue la marque apparente du consentement. Source : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acceptation.php Article 1105-5 Tribunal de commerce : - C’est le lieu où les litiges commerciaux sont réglés. - Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles.….

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  • Conduite du changement en entreprise
    941 mots | 4 pages

    L’acceptation : Dans cette étape, la personne accepte que la situation change. Elle s’habitue à la nouvelle situation, se sent mieux et l'avenir ne semble pas aussi noir qu'avant. Le nouveau projet : l’acceptation seule ne suffit pas. On prend conscience qu'on est en train de se réorganiser pour répondre aux obligations liées à la nouvelle situation. Le sentiment de vulnérabilité fait place à une nouvelle énergie pour avancer.….

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  • Stage notarial
    4603 mots | 19 pages

    Cependant l’acte est certifié authentique seulement lorsque le notaire dépose le sceau qui va donner la force exécutoire à l’acte. L’acte de vente quant à lui est un document officiel ou l’on va scinder toutes les informations recueillies par les recherches préalables et postérieures au compromis de vente réalisé entre les parties. L’acte de vente va définir les droits et les obligations des parties. Il est rédigé par un officier public compétent, qui est ici le Notaire. L’article 1582 du Code Civil définie la vente comme « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.….

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  • blablablalb
    545 mots | 3 pages

    Pour accepter les autres, il ne faut pas forcément les accepter comme ils sont, comme ils se montrent à nous avec leurs qualités et leurs défauts. Accepter les autres, c'est accepter qu'ils aient un mystère qu'on ne connaît pas et un avenir qui pourra les transformer. Les accepter, c'est donc un acte de foi et un acte d'espérance. Accepter les autres, une méthode pour mieux vivre.….

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  • Droit
    955 mots | 4 pages

    Droit semestre 3 * I. La vente commercial et ses conditions générales * Les conditions générales Conditions de fonds et de formes Période précontractuelles : -actes préparatoire qui peuvent être non contractuelle ; contrat unilatéraux dans lesquels il faut citer les lettres d’intention ou de confort, des factures pro formats ; des contrats constatant un accord incomplet ; des contrats qui constatent un accord (promesse signalagmatique d’accord) § Les conditions de fonds A. Le consentement Le contrat est formé par un simple échange de consentement. Les caractéristiques du consentement :….

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  • Ancien régime
    3122 mots | 13 pages

    et donc les études de droit sont la source de plusieurs interrogations auxquels il faudra répondre. Le droit fait parti de la langue d'un peuple, tributaire de ses idées, le contenu des règles du droit est influencé par les événements récents (dans l'espace et le temps, voir plus loin dans le cours). Définir ce qu'est le droit est extrêmement complexe. Ulpien le défini de la façon suivante : «….

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