Classedoc

254 mots 2 pages

Note de Service n°3

À : Ensemble du personnel

DE : La Direction

SUJET : Protocole préélectoral

DATE : 31 Septembre 2010

La Direction informe l'ensemble du personnel que des élections relatives "au
Renouvellement / mise en place" de l'institution Délégués du personnel vont avoir lieu.
La date prévue pour le premier tour est le 15 Novembre 2010.

Les syndicats ont été informés de l'organisation de ces élections afin de signer un protocole préélectoral sur l'organisation des élections.
Le premier tour de scrutin est exclusivement et obligatoirement réservé aux listes des candidats présentés par les organisations syndicales.
A défaut, il sera organisé, dans les 15 jours qui suivent le premier tour, donc le 31 Novembre,
Un deuxième tour de scrutin ouvert aux candidats libres.

Si aucune organisation syndicale ne se manifeste, la direction fixerait, conformément à la Loi, les conditions de déroulement des élections et les porterait aussitôt à la connaissance du personnel.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter La Direction.

Compétences : Assistant de direction hôtel-restaurant

* Utilisation de logiciels de réservation * Techniques de management * Règles d'hygiène et de sécurité alimentaire Hazard Analysis Critical Control Point -HACCP- * Législation sociale * Techniques de recrutement

Compétences : Boulangerie/Viennoiserie

* Calcul de quantité * Conversion d'unités de mesure * Tourage de pâte * Pétrissage manuel * Utilisation de pétrin mécanique * Caractéristiques des farines * Procédures de fabrication de produits de boulangerie * Règles d'hygiène et de sécurité alimentaire

Source : http://www2.pole-emploi.fr

3) Faire le doc 1 p 139 puis le TD 2 p 144 de votre

en relation

Le droit négocié
996 mots | 4 pages

« Le droit négocié » ▪ Partie A 1) Pour être représentatifs dans l’entreprise, les syndicats doivent satisfaire à sept critères de représentativité : respect des valeurs républicaines, indépendance vis-à-vis de l’employeur, transparence financière, ancienneté d’au moins 2 ans, audience suffisante, influence caractérisée par l’activité et l’expérience et enfin, effectifs suffisants d’adhérents et de cotisations. Le critère le plus important est l’audience : les syndicats doivent avoir au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Jusqu’en août 2012, un syndicat est représentatif au niveau de l’entreprise s’il figure dans la liste d’un des cinq syndicats présumés représentatifs (CGT, CFDT, CFE-CGC, FO et CFTC). Dans ce cas, seuls trois syndicats remplissent la condition principale dans la SA Conseils : Union avec 32% des suffrages exprimés, 31% pour la Force Ouvrière et 12% pour la CGT.….

montre plus
Bts cgo chapitre 8 droit
2664 mots | 11 pages

Ces nouveaux critères cumulatifs, dont celui de l’audience syndicale, obligent les organisations syndicales à obtenir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles pour être représentatives. Cette mesure est censée favoriser l’émergence de nouveaux partenaires sociaux. ! !89….

montre plus
Droit chapitre 6
1552 mots | 7 pages

Chapitre 6 - Corrigé Application 1 1. Proposez une définition de la négociation collective. Ensemble des discussions engagées entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés afin d'aboutir à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif. 2.….

montre plus
Syndicat stm
271 mots | 2 pages

qui ont bien voulu répondre à nos interrogations. De la partie syndicale, nous avons rencontrés monsieur Stéphane Lachance, vice-président du syndicat à l’époque de la dernière négociation collective. Il est aujourd’hui agent d’affaires pour le syndicat en plus de cumuler la fonction de vice-président du transport urbain au syndicat canadien de la fonction publique (SCFP). Du côté de la direction de la STM, nous avons rencontrés madame Marie-Claude Léonard, surintendante des opérations du Métro. À l’instar de monsieur Lachance, elle en était à sa première négociation collective lors des pourparlers en 2007-2008.….

montre plus
Chapitre 10 L Adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit Negoci
877 mots | 4 pages

Chapitre 10 L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié I- La négociation collective A- Les acteurs de la négociation collective Normalement la relation de travail est règlementé par le droit du travail c’est-à-dire un ensemble de lois votés par le parlement et des règlements décidés par le gouvernement (décret et arrêté). L’inconvénient de cette solution et que le droit est imposé par le pouvoir central à la fois au entreprise et salarié.….

montre plus
Lettres chapitre 6
270 mots | 2 pages

Au 1er tour il y aura 2 listes éventuels présentent : Pour la CGT le titulaire, c’est vous-même et le suppléant sera Jean-Pierre Kané. Pour la CGC le titulaire, c’est Michel Fargues et le suppléant sera René Pereira. Il y aura un titulaire et un suppléant à élire dans les délégués du personnel.….

montre plus
Jurisclasseur représentativité syndicale
13152 mots | 53 pages

B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC pour la catégorie professionnelle des cadres.….

montre plus
Les syndicats en France
613 mots | 3 pages

Solenn V. Les syndicats en France A travers l’histoire les travailleurs ont toujours lutté pour obtenir des droits. Beaucoup de ces droits ont été obtenus après les accords de Matignon de 1936 pendant le front populaire mais la liberté syndicale est reconnue en France depuis 1884. La loi dite de « Waldeck-Rousseau » ( Waldeck-Rousseau était le ministre de l’intérieur sous le président de la troisième République, Jules Grévy) autorisant la création de syndicats professionnels date en effet du 21 mars 1884, au moment de la révolution industrielle.….

montre plus
Droit: représentant des salariés
148887 mots | 596 pages

compter des élections des délégués du personnel intervenant après le 3 août 2005, date de publication de la loi précitée. L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date. Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l’occasion de la constitution du comité d’entreprise, soit à la date du renouvellement de l’institution. La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence.….

montre plus
Seuils d'effectif
4290 mots | 18 pages

Pour déterminer le nombre de représentants du personnel à élire, il faut prendre en compte l’effectif atteint au moment où est organisée l’élection. DUREE DU TRAVAIL En matière de durée du travail, certaines dispositions sont fonction de l’effectif de l’entreprise (ex. : les taux de majoration….

montre plus
Elections délégués du personnel
2014 mots | 9 pages

C’est à l’employeur qu’incombe la charge d’organiser ces élections. Il informe les salariés par voie d’affichage en leur précisant la date du 1er tour (Article L.2314-2). Aussi, il convoque toutes les organisations syndicales en vue de mener un protocole d’accord préélectoral (Article L.2314-3). NEGOCIATION DU PROTOCOLE PREELECTORAL Jusqu’à la loi du 20 août 2008, seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise devaient être informées de l’organisation des élections des représentants du personnel, et invitées à négocier le protocole préélectoral et présenter des candidats.….

montre plus
Röle du conseil syndical
4727 mots | 19 pages

Le domaine d’action du conseil syndical est strictement encadré. Il ne peut se substituer au syndic pour administrer le syndicat ou gérer l’immeuble. Les auteurs cités plus haut rappellent que le conseil « n’a par lui-même aucun pouvoir de gestion et de décision » Il ne peut recevoir de l’assemblée que des délégations spéciales et restreintes. C’est à tort que certaines assemblées ont, dans le passé, confié au conseil syndical, ou à son président, le soin d’autoriser le syndic à engager une procédure et a fortiori de l’engager de leur propre chef.….

montre plus
Commentaire d'arrêt : C.CASS., SOC., 15 novembre 2012.
1625 mots | 7 pages

COMMENTAIRE D’ARRÊT : C.CASS. SOC. 15 NOVEMBRE 2012 A l’occasion de son arrêt en date du 15 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de l’importance de l’objet d’une organisation syndicale pour la qualification de syndicat professionnel. En effet, le 15 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l’objet d’une organisation syndicale.….

montre plus
Classique
303 mots | 2 pages

Questions Litiges : Dans l’acte R c. Feeney, il y a trois questions de litige ; 1- La police a‑t‑elle violé l’art. 8 de la Charte en enquêtant sur l’appelant? 2- La police a‑t‑elle violé l’al. 10b) de la Charte en enquêtant sur l’appelant? 3- Quels éléments de preuve, s’il en est, devraient être écartés en vertu du par.….

montre plus
démocratie sociale
1626 mots | 7 pages

Cette Loi fixe les règles relative au déroulement des élections professionnelles, pose les règles s'appliquant au statut des délégués syndicaux et à celui du représentant de la section syndicale dans l'entreprise. Elle détermine les règles selon lesquelles s'apprécie la validité des accords auxquels participe la représentation syndicale et les procédures propres à la négociation collective. Elle établit quelles sont les ressources et les moyens dont les syndicats peuvent disposer pour assurer leur mission. La dernière partie du texte intéresse la durée du temps de travail.….

montre plus