Classification des biens

1971 mots 8 pages
BLOT Jean-Baptiste Licence 3
TD Droit civil des biens
Séance 1ère: La classification des biens



Commentaire d’arrêt:

La classification des biens a de nombreuses conséquences notamment en matière fiscale.
Cet arrêt a été rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 17 octobre 1995.
En l’espèce, le Directeur départemental des services fiscaux de Paris-Nord a notifié à M. Perry Tenoudji un redressement des droits sur la succession de son père pour tenir compte notamment de la valeur d'un tableau qu'il estimait devoir être comptée en dehors du forfait d’évaluation des meubles meublant. M.Tenoudji a assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris le Directeur général des Impôts en annulation de l’avis de recouvrement et en décharge des droits réclamés et a obtenu satisfaction. De ce fait, le Directeur général des Impôts a formé un pourvoi en cassation.
Le Directeur Général des Impôts reproche au jugement d'avoir déclaré la réclamation de M. Tenoudji fondée en considérant le tableau de Poliakoff comme un meuble meublant alors que, selon lui, ce tableau doit relever des dispositions du Code général des impôts relatives aux œuvres d’art.

À quelles conditions un tableau peut-il être considéré comme un meuble meublant au sens de l’article 534 du Code Civil?
Dans cet arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par le directeur général des impôts en considérant que le tableau ne doit pas faire l'objet d'une mention et d'une évaluation particulière puisqu’il s’agit d’un simple meuble meublant au visa de l'article 534 du Code Civil du fait qu’il n’a pas été établi que le tableau faisait partie d’une collection ou n’était

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