Classification des contrats droit civil
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CLASSIFICATION DES CONTRATSContrat : C'est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge d’un ou des contractants.
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres à faire, à ne pas faire ou à donner.
Contrat nommé : Le contrat nommé est un contrat d'usage courant; pour cette raison, il est qualifié et réglementé par la loi ( vente, bail, dépôt, assurance...). Les contrats nommés ont un nom et sont connus par la loi qui fixe leur régime juridique et les organise. Des parties à un contrat nommé qui n'auraient pas détaillé leurs engagements vont alors pouvoir se référer au Code Civil qui viendra y suppléer. Ex : contrat de transport de personne.
Contrat innomé : En droit français, un contrat innommé est un contrat qui n'est pas décrit par le code civil. Le contrat innommé est donc une convention inconnue des classifications légales. Un contrat innommé répond aux exigences générales relatives à tous les contrats (le code civil les décrit comme « soumis à des règles générales »), notamment pour ce qui est du consentement, de la capacité à contracter, de l'objet du contrat et de la cause licite obligatoire de ce dernier. Au-delà des dispositions générales sus-citées, un contrat innommé « n'est donc pas organisé par la loi ». Ainsi, en cas de lacune dans un contrat innommé, on ne peut avoir recours à des dispositions supplétives du code civil. C'est ici au juge qu'appartient le rôle de procéder par analogie, en rapprochant le contrat innommé litigieux d'un contrat nommé qui lui est proche. Ex : contrat de vente.
Contrat unilatéral : Un contrat unilatéral est un contrat dans lequel une des deux parties ne s'engage pas. Dans un contrat unilatéral, il existe un promettant et un bénéficiaire. Le promettant promet. Cette promesse donne des droits au bénéficiaire. L'engagement du bénéficiaire est nul. Dans un contrat, le droit de l'un est l'obligation de l'autre.