Classification des contrats

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Classification des contrats Fondée sur le type de contrat : Contrat nommé : prévus et réglementés par la loi qui en détermine les conditions et les effets. Contrat innommé : pas prévus ni reconnus par la loi même si la pratique lui a donné un nom couramment utilisé. Contrat principal : permet par lui-même d’atteindre le résultat visé par les parties. Contrat accessoire : suppose l’existence d’un autre rapport contractuel qu’il vient compléter. Fondée sur le mode de classification : Contrat consensuel : se forme par le seul accord de volonté sans qu’une condition de forme ne soit requise (respect de la parole donnée). Contrat solennel : la loi exige que le consentement soit donné sous certaines formes pour qu’il soit valide → attire l’attention sur l’importance du contrat (mariage, donation…). Contrat réel : suppose pour être valable, outre l’accord des parties, la remise de la chose qui en est l’objet (prêt, dépôt, gage…). Contrat économique : la formation et l’exécution ne sont pas subordonnées à la considération de l’autre contractant. Contrat intuitu personae : la formation et l’exécution sont subordonnées à la considération de l’autre contractant. Contrat de gré à gré : les clauses sont discutées entre les parties afin d’aboutir à un équilibre. Contrat d’adhésion : supériorité économique d’une partie, contrat préétabli par un tiers. Fondée sur les obligations issues des contrats : Contrat synallagmatique : fait naître des obligations à la charge de chacune des parties. Contrat unilatéral : ne fait naître d’obligation qu’à la charge d’une des parties. Contrat à titre gratuit : l’une des parties veut procurer un avantage à l’autre sans prévoir de contrepartie : déséquilibre des parties et intention de gratifier l’autre partie. Contrat à titre onéreux : l’équivalence des prestations est voulue car il

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