Classification des sources d'obligation

Pages: 2 (339 mots) Publié le: 17 décembre 2012
Classification des obligations selon les sources

1 - Selon les sources du code civil

L'article 1370 du code civil dit que certains engagements se forment sansqu'interviennent aucune convention, n'y de la part de celui qui s'oblige ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Les uns résultent de l'autorité seule de la loi, les autres naissent d'unfait personnel à celui qui se trouve obligé.

5 sources : le contrat
le quasi-contrat
le délit civil
le quasi-délit civilla loi

a) le contrat
C'est une obligation conventionnelle qui résulte d'un accord de volonté entre le débiteur et le créancier.

b) le quasi-contrat
Il ne comporte aucunaccord de volonté à l'origine, mais comporte des obligations.
Ex : durant la tempête, j'ai décidé de faire bâcher le toit du voisin, il a une obligation, il doit me rembourser.

c) le délit civilUn fait intentionnel et illicite qui cause un dommage à autrui. L'article 1382 du code civil dit que : "à tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui parqui la faute duquel il est arrivé, de le réparer".

d) les quasi-délits civils
Article 1383 du code civil "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait maisencore par sa négligence ou son imprudence.

e) la loi
Elle peut imposer des obligations en dehors de toute volonté ou en dehors de toute faute d'un débiteur.

2 -Distinction actes juridiques et faits juridiques

Les actes juridiques sont des manifestations de la volonté émanant d'une ou plusieurs personnes, ces actes sont destinés à produire des effetsjuridiques.
Cette manifestation de volonté est le plus souvent bilatérale, les contrats sont synallagmatiques qui engendrent des manifestations réciproques.
Il y a aussi des manifestions...
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