Classifications des normes

12728 mots 51 pages

TITRE II : CLASSIFICATION DES DROITS ET HIERARCHIE DES NORMES

Distinction entre Droit Objectif et Droit Subjectif

DROIT OBJECTIF : il est assimilé à l'ordonnancement juridique. C'est l'ensemble des règles de conduites humaines régissant la vie des hommes en société et sanctionnée par l'autorité publique.

DROIT SUBJECTIF : il envisage la règle à travers le prisme du justiciable. C'est le droit dont dispose les sujets de droit. C'est une faculté, une prérogative, conférée à une personne par le droit objectif. Il est envisagé sous l'angle de son bénéficiaire. (Exemple : je n'aurai pas de droit subjectif de propriété s'il n'existait pas un droit objectif consacré par le Code Civil).

Ces notions renvoient au syllogisme juridique. (= mécanisme qui doit s'appliquer pour réussir en droit, sans il n'y aurait pas de résolution de cas pratique... il est composé de la :

Majeure : règle de droit objectif

Mineure : les faits de l'Espèce

Conclusion : application du droit objectif au faits de l'Espèce).

L'article 221-3 du code pénal : assassina est perpétuité (majeure)
Jocelyne assassine son mari (mineure)
Jocelyne se prend perpétuité (conclusion).

Distinction : ensemble de ces règles de droit Objectif sont sériés entre droit Public et droit Privé

DROIT PUBLIC : c'est l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels l'Etat intervient en qualité de puissance publique.

DROIT PRIVE : on réunit sous l'appellation des règles de droit privés les règles régissant les rapports des particuliers entre eux.

Ceux ci explique la distinction entre Juridiction Judiciaire et Juridiction Administrative.
Les premières ont pour vocations à protéger les intérêts privés tant dit que les secondes défendent l'intérêt général et assurent l'ordre public.

Juridiction Administrative | Juridiction Judiciaire | Juridiction Pénale | Trib Administratif / | TI / TGI / Conseil Prud'hommes / Trib

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Droit general iut
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Dans une société organisée le droit émane de l’état on parle alors d’état de droit, parce qu’on était mis en place des institutions et des règles durables. En France le droit émane du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif, il devient l’instrument de la politique générale. En effet la politique fixe les objectifs, le droit en assure l’administration et l’application. Paragraphe 2 : La distinction entre droit objectif et subjectif….

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Cadre juridique
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Ce sont les droits objectifs. Par exemple, l’article 544 (et suivants) du Code Civil organise la propriété des choses à savoir que « la propriété est le droit de jouir ou de disposer de la manière la plus absolue pourvue qu’on en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements ». Ce texte énonce une règle de droit en déterminant les prérogatives d’une personne. Il reflète un caractère général et abstrait que constitue le droit objectif. Par exemple, l’article 1382 du Code Civil dit que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel est arrivé ce dommage à le réparer ».….

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«Aide-moi maintenant»
2783 mots | 12 pages

PB - Les temps d'écriture de Jaccottet sont souvent très longs, et obéissent à un même enchaînement. Si on observe la chronologie d'A travers un verger, qui est un texte à peu près contemporain de Chants d'en bas, et qui a été publié en octobre 1975, juste avant l'écriture de la deuxième section d'A la lumière d'hiver, on trouve une structure qui peut nous permettre d'entrer dans les deux poèmes à étudier aujourd'hui. Au tout début du printemps 1971, Jaccottet, passant devant un verger d'amandiers en fleurs, a été ébloui et a éprouvé un bouleversement profond. En mai, il a tenté d'écrire une prose poétique qui tente de traduire en mots ce qu'il avait alors ressenti devant une telle beauté.….

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Mariage et Pacs
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Condamné à indemniser son voisin et à enlever ce dispositif par les juges du fond, Monsieur Coquerel a formé un pourvoi en cassation arguant de la violation de l'article 544 du Code civil et du droit de se clore. Le droit de ppté constitue t-il un droit absolu et illimité ?….

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La loi est-elle contraire à la constitution
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La loi est-elle contraire à la constitution ? Le Congrès a notamment le pouvoir de règlementer le commerce avec les nations étrangères, avec les états et les tribus indigènes. Le Congrès a également le pouvoir de « faire toutes les lois qui seront nécessaires et convenables » pour mettre en exécution les pouvoirs mentionnés auparavant. Se pose donc la question de l’interprétationCela suppose une interprétation assez large et généreuse de la constitution. La constitution est une sorte de pacte entre….

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Hierarchie des normes
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Année Universitaire 2011/2012 Licence II – Semestre I INTRODUCTION AU DROIT Cours de Mme. Christine Pauti, Maître de Conférences à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mlle Noémie Turgis, ATER de l'université Paris I Panthéon Sorbonne, Collège juridique franco-roumain de Bucarest Séance n° 3 : La hiérarchie des normes Documents: • • • • • • • • • Document n° 1 : Constitution du 4 octobre 1958, Préambule Document n°2 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Document n°3 : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 Document 4 : Charte de l’environnement Document 5 : Décision n° 71-44….

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Libertés fondamentales
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L'acte d'enfant sans vie
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Sa demande n'a pas abouti au motif, dont aucun juriste français ne sera surpris, que l'enfant mort-né n'avait pas acquis de droits civils. Par un arrêt du 2 juin 2005, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que ce refus avait constitué une violation du droit au respect effectif de la vie privée et familiale de la mère, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Un auteur (F. Sudre, op. cit.)….

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La dualité juridictionnelle
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