Classifications financières

Pages: 11 (2509 mots) Publié le: 13 mai 2011
Circulaire relative à la classification des créances en souffrance

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BANK AL-MAGHRIB -------------------LE GOUVERNEUR

CIRCULAIRE RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES EN SOUFFRANCE

Les dispositions du Règlement Comptable Bancaire qui sont entrées en vigueur en 1982 définissent, entre autres, le mode et les critères de classification des créances en souffrance etrégissent la méthode de comptabilisation des agios correspondant à ces crédits. La présente circulaire a pour objet de préciser les nouvelles règles applicables dans ces domaines.

Mode de classification des créances en souffrance. Critères de classification des créances en souffrance. Comptabilisation des agios correspondant aux créances en souffrance. Dispositions diverses. I- MODE DE CLASSIFICATIONDES CREANCES EN SOUFFRANCE Les créances en souffrance sont, compte tenu de leur degré de risque de perte, réparties en trois catégories : les créances pré-douteuses, les créances douteuses et les créances compromises.

II- CRITERES DE CLASSIFICATION DES CREANCES EN SOUFFRANCE A- REGLES DE BASE 1- CREANCES PRE-DOUTEUSES Sont considérés comme pré-douteux : a) les soldes débiteurs des comptes dechèques et des comptes courants, lorsque ces comptes demeurent gelés pendant une période de six mois maximum(1) ; b) le papier commercial qui n'est pas réglé, trois mois maximum après son terme;

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c) Les échéances desautres crédits par décaissement qui ne sont pas réglées, quatre mois maximum après leur terme (2) ; d) les crédits par décaissement et/ou par signature, d'un montant global égal ou supérieur à 500.000 dirhams, consentis à des clients pour lesquels la banque ne dispose pas, après un délai de six mois maximum à compter de la date d'arrêté, des documents comptables ou des situations patrimonialesannuels, relatifs au dernier exercice(3) ; e) les crédits destinés à financer l'acquisition ou la construction de logements et les crédits à la consommation, d'un montant global égal ou supérieur à 250.000 dirhams, consentis à des particuliers pour lesquels la banque ne dispose pas d'attestation de salaire ou de revenu et ce, six mois maximum après la date d'octroi des crédits(4) ; f) les crédits pardécaissement et/ou par signature, d'un montant global égal ou supérieur à 500.000 dirhams, consentis à des clients dont les deux dernières situations financières sont déséquilibrées(5)(6) ; g) les crédits par décaissement et/ou par signature consentis à des sociétés de capitaux ou à des S.A.R.L. dont l'actionnaire ou l'associé majoritaire ou le principal dirigeant ou gérant est déclaré en faillite,en état de liquidation judiciaire ou en banqueroute ; h) les crédits par décaissement et/ou par signature consentis à des sociétés de capitaux ou à des S.A.R.L. dont l'actionnaire ou l'associé majoritaire ou le principal dirigeant ou gérant est décédé, lorsque la situation juridique et financière de la société concernée n'a pas été régularisée six mois maximum après la date du décès. 2- CREANCESDOUTEUSES Sont considérés comme douteux : a) les soldes débiteurs des comptes de chèques et des comptes courants, lorsque ces comptes demeurent gelés pendant une période de neuf mois maximum ; b) le papier commercial qui n'est pas réglé, quatre mois maximum après son terme ; c) les échéances des autres crédits par décaissement qui ne sont pas réglées, six mois maximum après leur terme ; d) lescrédits par décaissement et/ou par signature, d'un montant global égal ou supérieur à 500.000 dirhams, consentis à des clients pour lesquels la banque ne dispose pas des

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