Clause abusive des baux d'habitation

Pages: 29 (7062 mots) Publié le: 13 janvier 2011
APPENDICE  CLAUSES ABUSIVES
 Baux d'habitation

Recommandation no 80-04 du 4 février 1980,

Concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation (BOCC 17 oct. 1980).

  La Commission des clauses abusives,
  Considérant que les contrats de location de locaux à usage d'habitation proposés aux locataires ne comportent pas toujours toutes les mentions utiles à l'informationdes locataires sur leurs droits et leurs obligations, qu'il en est ainsi plus particulièrement:

  De la référence au régime juridique auquel est assujetti le contrat; qu'une telle mention doit permettre au locataire de savoir si le contrat qu'il signe est régi ou non par la loi du 1er septembre 1948 susvisée ou toute autre réglementation, notamment relative aux logements sociaux;

  Du texteintégral de tous les documents portant des obligations, en particulier du règlement intérieur régissant l'immeuble loué et du texte des accords susvisés signés dans le cadre de la commission permanente pour l'étude des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers lorsque le bailleur s'est engagé à les appliquer;

  De la détermination de la durée du contrat et dela date à laquelle il prend effet;

  De l'identification et de la qualité des parties contractantes; qu'il doit être indiqué si le signataire du contrat agit à titre personnel ou en tant que mandataire; qu'en outre il doit être précisé qu'en cas de décès du preneur, le contrat puisse bénéficier au conjoint;

  De l'état des lieux contradictoirement dressé;

  Considérant que le bailleurest généralement tenu des trois obligations suivantes:

  1o Délivrer les lieux loués suivant les conditions prévues lors de la conclusion du contrat et en bon état de réparation; ne pas modifier la forme des lieux loués, ni diminuer ou supprimer unilatéralement les services prévus; et ne pas obliger le preneur à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée enjouissance sans pouvoir demander aucune remise en état ou réparation en cours de contrat;

  2o Entretenir les lieux loués; cette obligation lui imposant d'effectuer pendant la durée du contrat toutes les réparations autres que celles d'entretien courant et les menues réparations;

  3o Garantir le locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage; il en est ainsinotamment des défauts cachés, des vices de construction, des infiltrations, des défauts dus à la vétusté; le bailleur est en outre responsable des fautes et des négligences de ses préposés; il est également garant de son fait personnel et du fait des tiers;

  Considérant qu'il ne peut être dérogé aux obligations ci-dessus que lorsque le contrat prévoit une contrepartie exceptionnelle, parexemple sur le montant du loyer ou sur la durée de la location;

  Considérant que le locataire est tenu notamment des trois obligations suivantes:

  1o Utiliser les lieux loués suivant la destination prévue par le contrat, en bon père de famille; toutefois, à condition de respecter ces limites, la jouissance des lieux est un droit qui ne peut être réduit: ainsi son bailleur ne peut lui interdirede fixer dans les lieux loués le siège d'une association; le bailleur ne peut lui interdire la possession d'animaux familiers;

  2o Payer le loyer et les charges; cependant, le bailleur ne peut augmenter le loyer en cours de contrat en fonction de conditions unilatéralement appréciées par lui-même; par ailleurs, le locataire n'est redevable que des charges récupérables telles qu'elles sontdéfinies selon le régime juridique de la location considérée par l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée ou par les accords signés dans le cadre de la commission permanente pour l'étude des charges locatives et des rapports entre propriétaires, gestionnaires et usagers; en tout état de cause, le bailleur doit justifier ces charges et permettre au locataire d'en vérifier le montant...
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