Définition
La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié s’engage à l’avance à accepter toute modification de son lieu de travail ou un déplacement ponctuel que l’employeur pourrait décider.

Pour être valable, la clause doit avoir été acceptée par le salarié dans son contrat de travail ou par un avenant postérieur et être nécessaire aux intérêts de l’entreprise.

La mobilité peut éventuellement être prévue par une convention collective mais dans ce cas le salarié doit avoir été informé au moment de son embauche de l’existence de cette convention collective et avoir été en mesure d’en prendre connaissance.

Conditions
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et si l’employeur veut l’étendre, il doit préalablement obtenir l’accord du salarié.

Ainsi la clause est nulle si elle ne définit pas précisément son étendue géographique.

Elle doit être mise en œuvre après un délai de prévenance raisonnable.

La clause de mobilité ne peut être mise en œuvre que dans l’intérêt de l’entreprise, à défaut le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

La mutation du salarié en application d’une clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l’employeur : elle ne constitue donc pas une modification du contrat de travail mais simplement un changement dans les conditions de travail.

Par ailleurs, la mise en ouvre d’une clause de mobilité ne peut pas emporter modification d’un autre élément essentiel du contrat (réduction de sa rémunération, passage à un horaire de nuit etc…)

Une clause de mobilité ne permet pas d’imposer au salarié un changement de domicile ou de résidence.

Bon à savoir
L’employeur peut librement modifier le lieu de travail à l’intérieur d’un même secteur géographique.

Le secteur géographique est défini en fonction de la couronne urbaine d’une ville, du temps de trajet ou des facilités de transports et de la distance entre les 2 lieux de travail (un maximum de 30