Clause de mobilité

Pages: 5 (1218 mots) Publié le: 24 mars 2011
Jurisprudence sociale

Clause de mobilité :

la cour de cassation fait le point dans quatre arrêts du 14 octobre

La mobilité du salarié peut être prévue dans un périmètre fixé
contractuellement. Une clause doit figurer à cet effet dans le contrat de
travail signé, si le contrat de travail n'est pas signé la clause est
inopposable au salarié (Cass. soc., 2 avr. 1998, no 95-43.541).Lorsque les
parties décident ( clause expresse du contrat ) dans le contrat de travail
que le lieu de travail est une condition de l'engagement, le lieu devient un
élément contractualisé et nécessite l'accord du salarié pour toute
modification.

Dans quatre arrêts du 14 octobre 2008, la cour de cassation précise son mode
de contrôle de la clause.

Nous faisons le point ci-dessous.

La simpleindication du lieu de travail dans le contrat n'a qu'une valeur d
information !

Dans le contrat de travail d'une comptable était stipulé le lieu de travail
( Antony ). L'entreprise déménage à Chaville, la salariée refuse d'aller
travailler dans les nouveaux locaux de Chaville en estimant que l'employeur
a modifié son contrat de travail. A tort ! Puisque la salariée n'avait pas
mentionnéque son travail s'exercerait exclusivement dans le lieu mentionné,
il n'y a pas de modification du contrat de travail ! " Attendu que la
mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information
à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié
exécutera son travail exclusivement dans ce lieu " ( Cass.soc., N° 01-43.573
 3 juin 2003 ). Une clausefigurant dans le règlement intérieur n'a pas de
valeur. Le fait, pour le salarié, d'apposer sa signature sur le règlement
intérieur lors de l'embauche ne manifeste pas sa volonté d'intégrer la
disposition au contrat de travail (Cass. soc., 2 oct. 1997, no 95-43.086).

La clause de mobilité doit prévoir le changement d'affectation du salarié.

Le salarié ne peut refuser le changement de lieu detravail dans la mesure
où la clause de mobilité a bien prévu le changement d'affectation. Il faut,
en effet, distinguer la mobilité affectation de la mobilité exécution. Un
contrat qui comporte une clause de mobilité qui prévoit que le travail sera
exécuté en quelque lieu que ce soit ne comporte pas de clause de mobilité au
sens ou le changement d'affectation n'a pas été prévu. (Cass. soc,27 mai
1998, no 96-40.929 ) .

Le refus de la mobilité est une faute grave

En présence d'une clause de mobilité figurant au contrat de travail, le
salarié accepte par avance d'être muté. Son  refus peut justifier le
licenciement pour faute grave (Cass. soc., 28 févr. 2001, no 97-45.545 ). Il
s'agit du refus d'exécuter le contrat, dans ses dispositions relatives à la
mobilité.Conditions de validité de la clause

La clause de mobilité doit définir de façon précise (Cass.soc.,19 mai 2002,
n°02-43252) sa zone géographique d'application, l'employeur ne pouvant en
étendre unilatéralement la portée (cass.soc., 14 octobre 2008,N°06-46400) L
employeur ne peut se réserver le droit d'étendre unilatéralement une clause
de mobilité

Dans ces conditions, la cour de cassations'attache particulièrement à l
exécution de bonne foi du contrat de travail L'employeur ne peut mettre en
ouvre une clause de mobilité trois semaines avant le retour d'un salarié (
art. L1222-1 du code du travail ). La bonne foi de l'employeur est présumée,
le salarié pouvant prouver la mauvaise foi de l'employeur (Cass.soc., 14
octobre 2008, n°07-43071)..

L'employeur doit mettre en ouvre laclause de façon justifiée et
proportionnée (art.L.1121-1 du code du travail ) et ne pas induire de
modification du contrat de travail (passage d'un horaire de nuit à un
horaire de jour L'employeur ne peut mettre en ouvre une clause de mobilité
prévoyant le passage d'un travail de jour à un travail de nuit que s'il
dispose de l'accord du salarié). Elle ne peut permettre en aucun cas de
toucher...
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