EXERCICE 1 a) Cette clause de non concurrence est-elle légale ?

Dans le cas du contrat de Monsieur Turmer la clause de non concurrence est légale.
Les 5 conditions sont remplies, sans exception []. 1. Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise :

Le poste à responsabilité de Monsieur Turmer peut l’inciter à travailler avec les représentants et la clientèle de l’entreprise et dans ce cas nuire aux intérêts de son ancien employeur. Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente. Le contact avec la clientèle, l'accès à des informations sensibles sur l'entreprise ou l'accès à un savoir faire propre sont des indices pouvant entraîner un risque de concurrence.

2. Elle doit être limitée dans le temps et l'espace :
Dans son contrat Monsieur Turner a une période de 2 ans, ou il lui sera impossible de devenir responsable de magasin d’un réseau de distribution de parfums ou de s’installer à son compte, et dans les départements limitrophes à son entreprise actuelle, soit les départements 76, 27, 14, 61.
La période adoptée par la plupart des Conventions Collectives est de deux ans.
La limite spatiale est le lieu dans lequel le salarié peut faire une concurrence réelle à l'employeur. Elle diffère selon le type d'activité concernée. Il peut s'agir d'un département ou d'une région.

3. Elle doit comporter une contrepartie financière :
Le contrat de Monsieur Turmer lui stipule qu’il percevra pendant toute la durée de l’interdiction une indemnité mensuelle égale à 20%
Elle est généralement égale à 30% de la moyenne mensuelle brute de la rémunération du salarié des douze derniers mois (ou 6, ou 3 derniers mois)[]. La Cour de Cassation vient aujourd’hui renforcer la protection du salarié à qui l’on impose une clause de non concurrence, en précisant que cette contrepartie financière est due du seul