Clause de non concurrence

7455 mots 30 pages
II/ LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Distinction avec l'obligation générale de loyauté

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Elle ne doit pas être confondue avec l'obligation générale de loyauté à laquelle le salarié est soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur.

Objet L'objet d'une clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur. L’indépendance du salarié sensée être retrouvée à la fin du contrat est toutefois susceptible de se heurter aux intérêts légitimes de l'entreprise : l'accès du salarié à certaines informations économiques et commerciales, à des secrets de fabrication, sa connaissance des orientations stratégiques de l'entreprise, ses liens avec la clientèle représentent en effet autant de risques pour l'ancien employeur. Et ce, d'autant plus que celui-ci ne dispose alors que de l'action en concurrence déloyale pour faire cesser ou réparer le préjudice. Or, cette action a pour objet de sanctionner les moyens fautifs employés par le salarié et non pas la concurrence proprement dite. De plus, cette procédure a posteriori, est longue à aboutir et, en pratique, souvent vouée à l'échec compte tenu des difficultés techniques de preuve.

Tout contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence : contrat à durée indéterminée qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, contrat d'apprentissage (Cass. soc., 19 oct. 1966, no 65-40.545), contrats de formation en alternance (Circ. min. CDE no 90-53, 25 sept. 1990), contrat de travail à durée déterminée (Cass. soc., 5 janv. 1995, no 90-45.732), contrat de travail temporaire,

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