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Clause de réserve de propriété

500 mots 2 pages
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TD n°4 de droit civil !
Ventes, Transfert de la propriété et des risques : clause de réserve de propriété !

Quand il y a transfert de propriété (accord sur la chose et sur le prix) : transfert des risques !
Exception : lorsque c’est une chose de genre !
Lorsqu’on prend quelque chose dans un supermarché, il y a accord sur la chose et sur le prix ! Mais la loi c’est adapté, le transfert de propriété se fait au paiement de la chose ! CHOSE INDIVIDUALISE !
Si on casse quelque chose dans un supermarché, on ne peut pas nous obliger à le payer, mais notre responsabilité civile est engagée, et c’est l’assurance qui prend en compte.
Pour une chose future, le transfert de propriété se fera quand la chose sera achevée.
Si la chose future a un caractère aléatoire, le transfert s’opère directement, et on accepte les risques, et peu importe ce que produit la parcelle qu’on a achetée.
Si on achète un immeuble futur, on assume les risques, lorsqu’on paye les différentes étapes de la construction de l’immeuble !
Peut-on prévoir des aménagements conventionnels au transfert de propriété et de risques ?
On peut revendiquer la chose en argent, si la chose est entrée dans son patrimoine.
Fiches d’arrêts : * Arrêt Com, 3 janvier 1995 : il pour pouvoir revendiquer chez les sous acquéreurs, savoir si la chose est arrivée en l’état chez celui-ci, et ce non pas nécessairement au moment de l’ouverture de la procédure collective. * Arrêt Com, 17 mars 1998 : une commande de matériel à une société, livré avant la date de mise en redressement judiciaire, de la personne ayant commandé les matériaux, pour laquelle la CC considère que la chose ne doit pas avoir été transformé et doit pouvoir être démontable devant donc se retrouver en nature. S’agissant de l’acceptation de la clause de réserve de propriété celle-ci est tacite. * Arrêt Com, 17 juillet 2001 : contraire de l’arrêt précédent, il faut que le matériel existe en nature et ne pas avoir été transformé au

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