Transfert de la propriété et des risques : clause réserve de propriété

Clause de réserve de propriété : clause qui permet au vendeur de rester propriétaire de la chose vendue jusqu’au paiement intégral de celle- ci.

Si l’acheteur ne paye pas car il est en liquidation judiciaire, le vendeur dispose d’une action en revendication en nature à condition que la chose est entre les mains de l’acheteur et qu’elle n’a pas été transformée. Cette action permet de récupérer le bien.

Si l’acheteur n’a plus le bien car il l’a lui même vendu à un éventuel sous- acquéreur, le vendeur n’a plus d’action pour récupérer le bien. Cependant, il dispose d’une action en revendication du prix envers le sous- acquéreur qui n’a pas encore payé le prix à l’acquéreur. Cela suppose également que la chose ne doit pas avoir été transformée avant la vente au sous- acquéreur. Si elle a été transformée par le sous acquéreur, l’action est toujours possible.

Cas pratique

la validité de la clause de réserve de propriété

la nécessité d’un écrit antérieur à la livraison

La JP n’exige pas de forme particulière. Par contre, il faut un écrit et il faut en + que la clause existe au plus tard au moment de la livraison.

Dans ce cas, cette condition est remplie puisque c’est le bon de livraison qui comporte cette clause.

A) l’acceptation de la clause par l’acheteur

Elle peut être soit express soit tacite.
2 éléments qui permettent pour la JP de retenir une acceptation tacite : - l’absence de contestation ou de réserve - l’exécution de la convention en connaissance de cause

Ici, on est en relation suivie d’affaire car c’est un client habituel, il n’y a pas de contestation donc l’acceptation tacite est retenue.

( Les deux conditions sont donc remplies, la clause de réserve de propriété est donc valable.

la mise en œuvre de l’action en revendication auprès du sous acquéreur

Ici, le vendeur initial c’est la