Clause générale des compétences

Pages: 3 (614 mots) Publié le: 8 décembre 2010
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales prévoit dans son article 35 que les conseils généraux et régionaux sont désormais dotés de "compétences exclusives". Ils perdent donc laclause de compétence générale à laquelle tous les niveaux de collectivités sont attachés. Mais les exceptions d'ores et déjà prévues pourraient rendre le principe beaucoup moins effectif.

La clausede compétence générale des départements et des régions a vécu. Mais les associations d’élus disposeront d’un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi de réforme des collectivitésterritoriales pour en fixer la portée.
L’exposé des motifs de l’article 35 du projet de loi prévoit en effet que la clarification des compétences « fera l’objet d’un travail interministériel et d’uneconcertation étroite avec l’ensemble des associations nationales d’élus ». Cette clarification sera traduite dans une nouvelle loi, qui encadrera également les cofinancements entre collectivités.
Laconcertation sera cependant balisée par 4 principes. Trois concernent les compétences. Le dernier a trait aux cofinancements.

Les compétences
Le projet de loi prévoit que régions et départements serontdotés de compétences exclusives. Ces compétences ne pourront être exercées par un autre niveau de collectivité. Mais cette règle sera assortie d’exceptions. Ainsi, régions et départementsconserveront une capacité d’initiative, limitée aux domaines non couverts par la loi.
Dans le cas, « exceptionnel », de compétence partagée, la loi pourra désigner une collectivité chef de file, ou autoriserles collectivités intéressées à procéder par voie de convention pour désigner leur chef de file. Ce chef de file devra organiser l’action commune des collectivités par voie de convention.

NicolasSarkozy, lors de son discours consacré à cette réforme, à Saint-Dizier, le 20 octobre, avait donné des exemples concrets de cette clarification « adaptable » : Cela n’exclut pas des exceptions : pour...
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