Les clauses limitatives de responsabilité de responsabilité figurent parmi les clauses les plus importantes d'un contrat. C'est pourquoi, en cas de litige, elles font souvent l'objet de contestations notamment quand elles semblent injustifiées au regard de l'équilibre général du contrat.
Aujourd'hui, la législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I)
Cependant, cette législation protectrice ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels et pour les besoins de leurs activités. La jurisprudence a donc permis d'écarter ces clauses limitatives de responsabilité en invoquant l'article 1131 du Code civil sur la cause. (II) I - Les clauses limitatives de responsabilité et la législation sur les clauses abusives.
A) Les sources de la législation sur les clauses abusives.
La loi du 10 janvier 1978 introduit pour la première fois en droit français la notion de « clause abusive », suite à la directive n°93-13 du 5 avril 1993, transposée par une loi du 1er février 1995 la législation française a été partiellement modifiée. Enfin, très récemment, la loi de modernisation de l’économie, dite « Loi LME», du 4 août 2008, complétée par un décret en date du 18 mars 2009, redéfinit le régime des clauses abusives afin de mieux protéger le consommateur.
B) Les modalités d'application de la législation sur les clauses abusives.
Avant la loi du 1er février 1995, une clause était reconnue abusive si elle procurait un avantage excessif, en raison de sa puissance économique, au professionnel.
Aujourd'hui, selon l’article L 132-1 du Code de la Consommation, la clause est dite abusive lorsque dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment de ce dernier, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En pratique, il s'agit