Clause limitative de responsabilité

Pages: 10 (2271 mots) Publié le: 10 janvier 2012
Les clauses limitatives de responsabilité de responsabilité figurent parmi les clauses les plus importantes d'un contrat. C'est pourquoi, en cas de litige, elles font souvent l'objet de contestations notamment quand elles semblent injustifiées au regard de l'équilibre général du contrat.
Aujourd'hui, la législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un tropgrand déséquilibre entre les droits et obligations des parties. (I)
Cependant, cette législation protectrice ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels et pour les besoins de leurs activités. La jurisprudence a donc permis d'écarter ces clauses limitatives de responsabilité en invoquant l'article 1131 du Code civil sur la cause. (II)
 
I - Les clauses limitatives deresponsabilité et la législation sur les clauses abusives.
A) Les sources de la législation sur les clauses abusives.
La loi du 10 janvier 1978 introduit pour la première fois en droit français la notion de « clause abusive », suite à la directive n°93-13 du 5 avril 1993, transposée par une loi du 1er février 1995 la législation française a été partiellement modifiée. Enfin, très récemment, la loi demodernisation de l’économie, dite « Loi LME», du 4 août 2008, complétée par un décret en date du 18 mars 2009, redéfinit le régime des clauses abusives afin de mieux protéger le consommateur.
B) Les modalités d'application de la législation sur les clauses abusives.
Avant la loi du 1er février 1995, une clause était reconnue abusive si elle procurait un avantage excessif, en raison de sa puissanceéconomique, au professionnel.
Aujourd'hui, selon l’article L 132-1 du Code de la Consommation, la clause est dite abusive lorsque dans un contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou un consommateur, elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment de ce dernier, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En pratique, il s'agittrès souvent de clauses limitatives de responsabilité à la faveur du professionnel.
1-La notion de consommateur en droit communautaire
Selon la directive communautaire du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme « toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ».
Leprofessionnel est « toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée».
La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a réaffirmé à de nombreuses occasions que la définition du consommateur s’appliquait exclusivement aux personnes physiques agissant en dehors de leur activitéprofessionnelle.[1]
2- Une notion supplémentaire de non professionnel en droit français.
Le droit français se distingue en préférant une protection plus large, étendue au « non-professionnel ».
En droit français, le consommateur agit à des fins domestiques, et le non-professionnel, peut être considéré comme le professionnel qui sort de son domaine d’activité, « quand il se trouve dans le mêmeétat d’ignorance que n’importe quel autre consommateur »
Les juges vont apprécier le critère du « lien direct ». Il faut évaluer si la convention entretient « un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant ». En effet, si il y a un lien direct avec l'activité professionnelle, le cocontractant ne pourra se prévaloir de la protection accordée au « non-professionnel ».En pratique, la Cour de cassation reconnaît facilement l'existence d'un lien direct, ce qui lui permet de rejoindre le droit communautaire et ainsi de n'appliquer la législation sur les clauses abusives qu'aux consommateurs.
Cependant, la Cour de cassation a décidé qu'un professionnel non spécialisé en informatique bénéficiait de la législation des clauses abusives.
D'autre part, la notion...
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