Clause non concurrence fiche arret
4271 mots
18 pages
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DRS101 – Droit du travail (16 Mai 2011)
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EXERCICES NOTES : CONTROLE CONTINU
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FICHE D’ARRET : METALOR TECHNOLOGIES FRANCE
L’arrêt traite d’une contrepartie financière à une clause de non-concurrence institué dans une transaction visant à réparer un préjudice résultant d’un licenciement.
M. Branche était lié à la société Solymep puis par Metalor technologies France par un contrat à durée indéterminée ne stipulant aucune clause de non-concurrence. Licencié pour faute grave, la société Metalor technologies France s’engageait à lui verser une indemnité transactionnelle d’un montant de 160 000 euros pour compenser le préjudice résultant de la perte d’emploi et qu’en contrepartie M. Branche s’interdisait pendant deux ans de s’intéresser au domaine des métaux. Renonçant à cette transaction, M. Branche a saisi la juridiction prud’homale, en demandant à l’employeur une indemnité compensatrice de non-concurrence et de congés payés afférents. La cour d’appel l’ayant débouté de ses demandes, le salarié s’est pourvu en cassation. Selon la cour d’appel, l’indemnité transactionnelle ne réglait que le différend concernant la rupture du contrat et ne peut donc pas relever d’une contrepartie financière de la clause de non-concurrence. En effet, la clause de non-concurrence doit contenir une contrepartie et la transaction doit comporter des concessions réciproques des deux parties. Ainsi, la concession du salarié résidait dans le fait d’accepter la clause de non concurrence non prévue initialement, celle-ci limitant sa liberté de travail. Selon le pourvoi, il y a eu une contrepartie à la clause de non concurrence Cette contrepartie est l'indemnité forfaitaire transactionnelle que s’engagé