Clause non concurrence

267 mots 2 pages
Mme Cécile Dutour occupant un emploi chez la société Escapadde ,la conduisant à être en contact avec toute personne de l'entreprise; en cas de rupture du contrat de travail, même pendant la période d'essai, et quels qu'en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence.
En cas de rupture du présent contrat, pour quelque cause et à quelque époque que ce soit, Mme Dutour s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ayant en tout ou partie une activité semblable ou similaire à celle de l'entreprise Escapade .
L'obligation de non-concurrence est justifiée par la nécessité de protéger les intérêts de la Société.
Cette interdiction est limitée à la durée de .........., à compter de la date de rupture effective du contrat et à la région suivante : Parisienne. Pendant la durée d'interdiction, Mme Dutour percevra une indemnité compensatrice.
Cette indemnité lui sera versée à compter du jour de la rupture du contrat de travail et pendant toute la durée de l'interdiction de concurrence.
Cependant, la Société se réserve le droit de renoncer à imposer à Mme Dutour Cécile, le respect de la clause de non concurrence.
Mme Dutour en sera alors informé avant la date prévue de la rupture du contrat de travail.
Mme Cécile Dutour ne pourra alors prétendre au versement de l'indemnité compensatrice.
En cas de non-respect de l'obligation de non-concurrence, elle s'expose à être condamnée au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la Société Escapade et, le cas échéant, à rembourser l'indemnité compensatrice indûment

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