Clause pénale

Pages: 7 (1528 mots) Publié le: 22 novembre 2010
Article 1126:
Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

Article 1152:
Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

L’inexécution ou le retard mis par l’un des contractants à exécuter ses obligations, entraîne pour l’autre ou pour lesautres parties au contrat, une perte ou un manque à gagner. La réparation de ce dommage se résout en dommage et intérêts. Il appartient au juge saisi de l’affaire d’évaluer le montant de la réparation. Mai si les parties ont elles mêmes prévu une sanction, cette stipulation s»appelle une clause pénale. L’utilisation de l’adjectif «pénal» peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui estdonnée par l’article 1226 du Code Civil, il s’agit bien d’une sanction civile. Une indemnité d’occupation égale au double du loyer prévue au contrat de bail a été jugée présenter le caractère d’une clause pénale de sorte que le juge du fond avait pu, modifier la peine dès lors qu’il n’était pas contesté que les locataires avaient exécuté en partie leur obligation principale de paiement.

Lesparties peuvent stipuler soit, l’attribution d’une somme d’argent soit, exiger de la partie qui ne s’est pas exécuté qu’elle fournisse une prestation en nature ou qu’elle s’abstienne de faire quelque. L’indemnité que le débiteur doit à son ou à ses cocontractants peut être fixée globalement et une fois pour toute. Ils peuvent aussi prévoir le paiement d’une astreinte.
L’existence d’un préjudicen’est pas nécessaire à l’application de la clause pénale qui est une sanction du seul fait de cette inexécution.
La clause pénale constitue ne prestation accessoire du contrat qui disparait avec lui dans le cas où la convention est déclarée nulle. Afin d’éviter les abus, l’article 1152 du code civil prévoit la possibilité pour le juge de midérer le montant de l’indemnité contractuelle lorsque sonmontant lui apparaît manifestement excessif. En revanche elle s’applique indépendamment du fait de savoir si le créancier a subit un préjudice.

La stipulation, improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation, qui a pour objet de faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence est une clause pénale.

Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 24 septembre 2008 07-13989Une promesse synallagmatique de vente est conclue sous condition suspensive d'obtention d'un prêt. Celle-ci défaille par la faute de l'acquéreur, qui sollicite un prêt d'un montant supérieur à celui prévu.

Le vendeur invoque alors la clause du contrat qui prévoit qu'en présence d'une pareille faute de l'acquéreur, le dépôt de garantie versé par celui-ci restera acquis au vendeur « à titred'indemnité d'immobilisation ».

Assigné en paiement, l'acquéreur soutient que cette clause constitue en réalité une clause pénale et sollicite sa réduction judiciaire sur le fondement de l'article 1152 du code civil. Les juges du fond condamnent néanmoins l'acquéreur, retenant que la clause litigieuse, qui a pour objet l'évaluation forfaitaire du préjudice subi par le vendeur, ne constitue pasune pénalité et, partant, qu'il n'y a pas lieu à réduction.

La Cour de Cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1226 du code civil. Les juges du fond, qui avaient constaté que la stipulation, « improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation », avait pour objet de « faire assurer par l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence », auraient dû conclure à laqualification de clause pénale. La solution doit être approuvée dans tous ses éléments.

En effet, la clause par laquelle le dépôt de garantie versé par l'acquéreur resterait acquis au vendeur en cas de faute du premier ne pouvait être qualifiée d'indemnité d'immobilisation. À vrai dire, une telle clause n'est pas envisageable dans une promesse synallagmatique de vente. Stricto sensu, l'indemnité...
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