Clause pénale

Pages: 2 (463 mots) Publié le: 17 février 2011
La clause pénale

La clause pénale est une clause qui comporte la fixation à l'avance d'un montant correspondant aux dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution deson obligation (art. 1226 du Code civil). Il s'agit en fait d'un moyen de pression sur le débiteur pour l'inciter à exécuter ses obligations.
Une telle clause doit être distinguée de la clause dedédit qui prévoit un droit pour le débiteur d'une obligation de ne pas l'exécuter en contrepartie du versement d'une somme d'argent. Dans une clause pénale, en effet, le débiteur est bien l'auteurd'une faute et les pénalités prévues sont dues à titre de d'indemnisation du préjudice subi par son cocontractant.
Mise en oeuvre
• il faut d'abord constater le manquement du débiteur à uneobligation née du contrat
• une mise en demeure doit lui être signifiée
• il n'est pas en revanche nécessaire de prouver l'existence d'un préjudice
Révision judiciaire
Pour éviter les abus, l'article1152 du Code civil prévoit qu'une clause pénale peut être révisée par le juge, à la hausse comme à la baisse, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il s'agit d'une règle impérativerendant nulle toute clause contraire.
Le juge peut en effet réduire une pénalité manifestement excessive. Tel est le cas notamment quand il apparaît que le créancier n'a subi aucun préjudice ou quel'obligation a fait l'objet d'une exécution partielle. Il n'y est cependant pas obligé bien que l'on observe en pratique que les justiciables parviennent assez souvent à obtenir la réduction des pénalitésinitialement prévues.
Le juge peut également augmenter le montant de la pénalité s'il estime qu'elle est trop faible par rapport au préjudice réel.
Dans les deux cas, le juge doit veiller àtoujours motiver sa décision de modifier la clause pénale.
Clauses pénales interdites
Certaines clauses pénales sont explicitement interdites :
- l'art. L 122-42 du code du travail a pour effet...
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