Clause penal

Pages: 21 (5220 mots) Publié le: 31 janvier 2011
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|Le régime du nantissement|
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Plan de l’exposé :

Introduction

Chapitre I : le gage « nantissement avec dépossession »Section I : le gage civil

A° la constitution du gage

B° les effets du gage

Section II : le gage commercial

A° le régime général du gage commercial

B° le dépôt dans les magasins généraux

Chapitre II : le nantissement sans dépossession

Section I : le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement et de certains produits et matières

A° le nantissement de l’outillageet du matériel d’équipement

B° le nantissement de certains produits et matières

Section II : le nantissement du fonds de commerce

A° les conditions de nantissement

B° les effets du nantissement

Introduction :

Le terme de sûreté est équivalent à celui de sécurité.

Face au risque d’insolvabilité le droit de gage général n’offre qu’une sécurité illusoire, elle ne prémunit pas...
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