Annexes au cours du Droit de la vente
I. La clause pénale
1. Définition(s)
La définition de la clause pénale peut être trouvée dans le Lexique des termes juridiques . Dans un contrat, il s'agit d'une clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement ou l'exécute avec retard, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé.
Une autre définition, cette fois-ci légale, et non doctrinale est donnée par l'article 1226 et l'article 1152 du Code civil. Tandis que le premier donne la définition, l'article 1152 pose les modalités de la mise en place de la clause pénale. En effet, selon l'article 1226 du même Code, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution. Cet article est complété par l'article 1229, définissant la clause pénale comme la compensation des dommages et intérêts si le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.
2. Exemples et applications
Le législateur autorise l'existence des clauses pénales dans les conventions. Cependant, comme il est précisé dans l'article 1152 du Code civil, il réserve le droit au juge de réviser les clauses pénales contenues dans les contrats (alinéa deux de l'article cité).
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
"Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine" (L. n°75-597 du 9/07/1975) "qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite".
Selon la jurisprudence, "constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée." (Civ. 1ière, 10 oct. 1995)