Clauses pénales

Pages: 10 (2340 mots) Publié le: 4 mars 2011
C.C.A.4

COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

Recommandations relatives aux clauses pénales

Bruxelles, 21 octobre 1997

La Commission des clauses abusives, Vu les articles 35, paragraphe 3, alinéa 2, et 36 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, Considérant qu'il est opportun de remédier à certains des inconvénientsqu'engendre l'application des clauses pénales habituellement insérées dans les offres de vente et ventes de produits et de services entre vendeurs et consommateurs, mais sans remettre en cause dans son principe l'utilité de ces clauses. Considérant qu'un premier inconvénient découle fréquemment d'un manque de lisibilité de ces clauses auxquelles les principes d'interprétation applicables, à savoirl'article 1162 du Code civil ainsi que, s'il échet, l'article 5 de la directive 93/13/CEE 1 qui n'est pas encore transposé comme tel en droit interne 2, ne permettent pas suffisamment d'apporter remède; qu'il conviendrait dès lors que, par la présentation et le libellé de ces clauses, l’attention des consommateurs soit spécialement attirée sur leur existence et leur contenu. Considérant qu'unautre inconvénient des clauses pénales utilisées dans ces rapports contractuels provient des discussions portant sur l'exigence de réciprocité impliquée par l'article 32.15 de la loi, d'aucuns en contestant la praticabilité ou prétendant qu'il y serait satisfait dès lors que, à des clauses prévues en faveur du vendeur, est associé un renvoi, en faveur du consommateur, aux sanctions de droit commun;qu'il conviendrait en conséquence d'éclaircir la portée du texte en mettant en exergue la volonté d'équilibre des intérêts en présence qu'il vise à réaliser; qu'à cet effet, l'exigence de réciprocité de clauses en faveur des deux parties doit être comprise en ce sens que, eu égard aux différences des réalités économiques et sociales en cause, l'exigence de réciprocité ne suppose pas une identité decontenu des clauses prévues de part et d'autre mais une correspondance dans les clauses quant aux manquements contractuels stigmatisés de part et d'autre; qu'ainsi, par exemple, dès lors qu'une clause prévoit la débition d'une indemnité en cas de retard du paiement du prix par l'acheteur, doit se trouver une clause prévoyant une indemnité pour le cas de retard dans la livraison du bien; de même,si une clause prévoit la débition d'une indemnité en cas de résolution en raison de l'inexécution fautive par le consommateur de ses obligations, doit être prévue une clause fixant une indemnité en cas de résolution due à l'inexécution fautive de ses obligations par le vendeur. Considérant qu'une classification des clauses pénales usuelles serait judicieuse, tant pour éviter leur enchevêtrement 3que pour ordonner, dans la mesure du possible, le contenu de certaines d'entre elles; qu'il apparaît que l'on peut distinguer, parmi les clauses usuelles, quatre catégories de clauses: 1) les clauses pénales visant l'hypothèse de renonciation 4 unilatérale fautive au contrat, 2) les clauses pénales fixant des intérêts moratoires en cas de retard fautif dans l'exécution des obligationscontractuelles, 3) les clauses pénales imposant la débition d'une indemnité forfaitaire globale dans l'hypothèse de non-respect fautif des délais de paiement, 4) les clauses pénales prévoyant le montant des dommages et intérêts dus en cas de résolution du contrat pour inexécution fautive des obligations contractuelles.
1 Directive du Conseil des Ministres du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dansles contrats conclus avec les consommateurs (J.O.C.E., 21 avril 1993, 195). 2 Ce qui est au contraire prévu dans le projet de loi relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec leurs clients par les titulaires de professions libérales (cfr. art. 5 du projet, Doc. Parl., Ch. Représ., sess. ord. 1996-1997, 715/3).

Cet objectif relève du deuxième considérant émis ci-avant. Souvent...
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