A- Quelques notions historiques :

La société est d’abord un contrat. C’est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes se regroupent afin de réaliser une entreprise commune. Il existe un autre sens. La société est aussi une personne morale. C’est le groupement de ses personnes physiques ou morales qui s’accordent pour mettre en commun des biens en vue d’accroître les bénéfices ou réaliser des économies (article 1832 du code civil). On se posait la question sur la société coopérative. On avait des difficultés à qualifier cette société.
La loi du 11 juillet 1985 a opéré une modification de l’article 1832. La société peut être unipersonnelle (EURL : Entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée).
La question se posait en France de savoir si une personne peut constituer toute seule une société. L’article 1832 parle de 2 ou plusieurs personnes. Il est donc illogique de parler de société unipersonnelle. Après des hésitations, le législateur a introduit cette notion pour répondre aux besoins. En France, on peut distinguer notre patrimoine en plusieurs (patrimoines d’affectation). Le patrimoine personnel n’échappe pas pour autant au créancier. Le législateur a commencé a réalisé le besoin pour une personne d’avoir plusieurs patrimoines. On permet à une personne de fonder une EIRL, on aura la personne physique avec son patrimoine personnel et cette personne va constituer une personne morale avec un patrimoine professionnelle.
La création de l’EURL : 1985

Modification donc du deuxième alinéa de l’article 1832 qui met une réserve « dans les cas prévus par la loi ». Le législateur n’a pas opté pour la théorie de la réalité. Pas d’immatriculation pas de personne morale (Société de fait, société par anticipation, etc.). On parle maintenant de théorie de fiction. La personne morale = Une fiction Paul Dédier parle du :-Contrat échange -Contrat organisation

Chacune des sociétés qu’elle