Cm direction juridique

Pages: 43 (10591 mots) Publié le: 6 octobre 2012
Chapitre 1 : Le contrat de travail
I- Spécificité du contrat de travail
A) Définition
Contrat de travail : quand une personne appelé salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un autre, appelé employeur moyennant une rémunération.
Critères essentiels du contrat de travail :
* Prestation de travail obligatoire du salarié
* Rémunération obligatoire parl’employeur
* Existence d’un lien de subordination du salarié envers l’employeur -> lien de subordination si versement de salaire (différent d’un versement d’honoraire)
La subordination juridique se définit comme le pouvoir de direction, de surveillance, d’instruction et de commandementde l’employeur à l’égard du salarié. Ce critère est essentiel pour distinguer le contrat de travail desautres contrats que l’entreprise passe avec un travailleur indépendant. L’employeur est en droit de donner des ordres et de vérifier leur bonne exécution.
B) Les conditions de validité
_ Condition de fond :
Les parties doivent être capables, ce qui implique qu’un mineur doit être assisté de son représentant légal pour s’engager dans un tel contrat. L’objet et la cause du contrat doiventêtre licites et le consentement des parties ne doit pas être vicié. Ainsi, un contrat de travail contenant des clauses défavorables à un salarié qui aurait des besoins pressants d’argent et serait donc contraint de l’accepter, serait vicié pour violence moral. Un employeur qui aurait engagé un salarié en raison de des diplômes et qui découvrirait que ceux- ci sont faux, pourrait invoquer undol pourdemander la nullité du contrat. Un contrat de travail déclaré nul cesse de produire ses effets pour l’avenir mas non pas de manière rétroactive.
_ Condition de forme :
La directive européenne du 14/10/91, entrée en vigueur le 1/07/93, rend obligatoire la remise d’un écrit aux salariés, dans les 2 mois de leur embauche, pour améliorer leur information. Ce peut être une lettre d’embauche ou uncontrat. L’écrit servira de preuves aux parties. Il contient des mentions obligatoires comme l’identité des parties, le lieu de travail ou le lieu de rattachement à défaut du lieu de travail fixe, le titre ou la catégorie d’emploi du salarié, la définition de son travail, son rôle et sa mission précise dans l’entreprise ; doivent aussi apparaître la rémunération et ses modalités ainsi que lesconventions et accords applicables.
C) Les clauses particulières
La période d’essai :
Elle doit permettre aux 2 parties de voir si la poursuite des relations contractuelles est possible. Pendant ce délai, l’employeur vérifie l’aptitude du salarié à exercer la fonction pour laquelle il est engagé. A moins d’un accord collectif ou d’un usage qui prévoit une autre durée, la période d’essai ne peutexcéder un jour par semaine dans la limite de 2 semaines, si la durée du contrat est inférieure ou égale à 6 mois. Elle est de 1 mois si la durée est supérieure à 6 mois. Cette durée dépend en fait de la qualification et de l’emploi occupé (3 à 6 mois pour un cadres supérieur, 1 mois pour un employé). Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu sans préavis, ni indemnités. Aucuneprocédure n’a besoin d’être respectée. A l’expiration de lapériode d’essai, le contrat devient définitif et tout se passe comme s’il avait été conclu dès l’origine.

* La clause de dédit-formation :
Son but est de dissuader le salarié qui a bénéficié d’une formation dans l’entreprise, de la quitteravant que les dépenses liées à cette formation aient été amorties.Le salarié s’engage donc à resterau service de l’employeur pendant une durée déterminée, faute de quoi, il devra verserune indemnité forfaitaire. La durée de l’engagement doit être proportionnée à la durée et au coût de la formation.
La clause de mobilité :
Elle permet à l’employeur de se réserver la possibilité de muter le salarié selon les besoins del’entreprise. Le salarié s’engage à accepter par avance la modification...
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