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CM Droit administratif

11826 mots 48 pages
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Site : legifrance.gouv.fr (email : melanie.lopez@ univ-artois.fr) partiel : oral à passer !!!!! (ex: questions de cours
INTRODUCTION
I. Présentation générale
Il est créé par la jurisprudence et c'est un droit prétorien. Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est une branche du droit public. L'administration a 2 fonctions principales pour maintenir la satisfaction générale :
- maintien de l'ordre public sur le territoire
- gestion des services publics

Administration = correspond à l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement de l'état, des collectivités territoriales et le fonctionnement des services publiques. Ainsi, il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux rapports entre administration et administrés. Elle peut être définit selon 2 conceptions :
- fonctionnelle : l'administration est l'ensemble des activités dont le but est de répondre à des intérêts générales (ex: transports publics, éducation nationale)
- organique : l'administration est l'ensemble des personnes morales et physiques qui accomplissent des activités au service de l'intérêt général. Tout ce qui permet de satisfaire l'intérêt générale participe aux biens être générale (ex: musée, université).

Tous les fonctionnaires font partis de l'administration et participe à la satisfaction de l'intérêt générale. En France, l'administration est rattachée aux pouvoirs exécutifs et y est subordonnée. En France, on distingue 3 types d'administrations :
- de l'état ou administration centrale : d'un point de vue fonctionnel, c'est l'ensemble des services de chaque ministère ayant une compétence nationale. D'un point de vue organique, elle regroupe tous les hauts fonctionnaire de l'Etat (ex: président, ministres) et tous les fonctionnaires et les agents rattachés au service de l'Etat.
Son rôle est de proposer et d'exécuter des lois au Parlement. Elle a un rôle d'orientation de la politique ; c'est le travail réaliser par le gouvernement.
- territorial : d'un point

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