CM DROIT FISCAL L3AES

12560 mots 51 pages
CM DROIT FISCAL

I. Généralités sur l’impôt

A. Définition de l’impôt
C’est un versement obligatoire fait à titre définitif et sans contrepartie aux administrations public et aux institutions européenne. Il sert à financer les dépenses publiques, c’est ce qu’on appelle la fonction financière de l’impôt. Mais il constitue également un moyen de régulation de l’économie. Par l’impôt on va stimuler les économies, parfois d’augmenter les actions (voitures)… il existe également des exonérations pour favoriser l’implantation des entreprises. Mis à part sa fonction économique, il a également une fonction politique et sociale. Il ne faut pas confondre les impôts et les cotisations sociales qui donnent lieu à des prestations. Et à des versements qui sont en contrepartie d’une…
4 principes fondamentaux :
Principe de légalité : les impôts sont obligatoirement fixés par la loi qui est elle-même définit par le parlement. Article 34 de la constitution qui précise que les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont fixés par la loi et donc votées par le parlement. C’est ce qu’on appelle une loi de finance.
Principe d’annualité : selon lequel le parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt.
Principe d’égalité : Article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme « la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». (Principe un peu bafoué puisque tout le monde paye la TVA)
Principe de nécessité : on ne prélève pas l’impôt parce que ça fait plaisir mais parce qu’on a des besoins de financements.
Toutes sortes d’impôts : direct, indirect, proportionnel…
B. Création de l’impôt
Article 34 de la Constitution « La création ou la modification d’un impôt est toujours décidé par le parlement ». La perception des impôts existant, ainsi que leur affectation à des personnes morales autre que l’Etat est autorisée chaque année par

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