Cocktails

Pages: 41 (10131 mots) Publié le: 10 octobre 2012
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ANALYSE EXTERNE :
I) CADRE LEGISLATIF
A°) DECRET n ° 93-957 du 21/07/93 :
Décret n°93-957 du 21 juillet 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktailsaromatisés à base de produits viti-vinicoles

NOR: ECOC9300084D
Version consolidée au 04 septembre 2009
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1601-91 du Conseil descommunautés européennes du 10 juin 1991 modifié déterminant les règles relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits viti-vinicoles ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3664-91 de la commission du 16 décembre 1991 modifié, établissant les règles transitoires relatives aux vinsaromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles et le règlement (C.E.E.) n° 3568-92 de la commission du 10 décembre 1992 modifiant ce règlement ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et notamment ses articles 11 et 13-1, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant applicationde ladite loi ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ;

Vu le décret du 31 janvier 1930 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin ;

Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché desvins et régime économique de l'alcool ;

Vu le décret n° 84-1147 du 4 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits et de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ; Vu le décret n° 87-599 du 29 juillet 1987 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur lesfraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1 (abrogé au 4 septembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1erseptembre 2009 - art. 2
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4, à l'exception du 4 de cet article, 5, à l'exception du 2 de cet article, 6, à l'exception du 4 de cet article, 7, à l'exception du 3 de cet article, 8, à l'exception du 9 de cet article, 11 et des annexes 1 et 2 du règlement (C.E.E.) n° 1601-91 susvisé constituent, sans préjudice des dispositions transitoires prévues par leditrèglement et par le règlement (C.E.E.) n° 3664-91 susvisé, les mesures d'exécution prévues aux articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-4 du code de la consommation , il en est de même des dispositions ayant le même objet des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions desdits articles.

Article 2 (abrogéau 4 septembre 2009) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 - art. 2
Est constatée l'abrogation, par effet du règlement (C.E.E.) n° 1601-91 susvisé :

1° Des articles 5, 6 et 7 et de l'alinéa 2 de l'article 8 du décret du 31 janvier 1930 susvisé ;

2° De l'expression "vermouths ou apéritifs à base de vin" du 1° de l'article 15 du décret du 30...
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