Cocktails

10131 mots 41 pages
ocktailsCOCKTAILS
ANALYSE EXTERNE :
I) CADRE LEGISLATIF
A°) DECRET n ° 93-957 du 21/07/93 :
Décret n°93-957 du 21 juillet 1993 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits viti-vinicoles

NOR: ECOC9300084D
Version consolidée au 04 septembre 2009
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (C.E.E.) n° 1601-91 du Conseil des communautés européennes du 10 juin 1991 modifié déterminant les règles relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés à base de produits viti-vinicoles ;

Vu le règlement (C.E.E.) n° 3664-91 de la commission du 16 décembre 1991 modifié, établissant les règles transitoires relatives aux vins aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin et aux cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles et le règlement (C.E.E.) n° 3568-92 de la commission du 10 décembre 1992 modifiant ce règlement ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et notamment ses articles 11 et 13-1, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine ;

Vu le décret du 31 janvier 1930 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des vins de liqueur, des vermouths et des apéritifs à base de vin ;

Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des

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