COCOF
COCOM
Créées par le constituant de 1988 en réponse à l’Art 39 interdisant l’exercice de compétences communautaires par les régions, en dotant les communautés d’institutions aptes à prolonger leurs exercice dans la région de bruxelles-capitale.
Personnalité juridique : Art 60 LSRIB 12 janvier 1989
Organes : Art 60 LSRIB du 8 aout 1989
COCOF
VGC
GL francais du parlement de la région de bruxelles capitale
Collège composé de :
Secrétaires d’Etat du GL français
Membres du gouvernement de la région de bruxelles
Art 76 : membre bruxellois du gvnmt de la communauté francaise
GL flamand du parlement de la région de bruxelles capitale
Collège composé de :
Secrétaires d’Etat du GL français
Membres du gouvernement de la région de bruxelles
Art 76 : membre bruxellois du gvnmt de la communauté flamande
Compétences : Art 166 §3 C°
Art 64 LSRIB : La cocof et la VGC ont les mêmes compétences que les pouvoirs organisateurs (// communauté) = Compétente pour les Art 127 et 128 de la C° sauf sur l’emploie des langues ( Art 129)
Art 65 LSRIB: La COCOF et la VGC peuvent recevoir une délégation d’une partie de la compétence des communautés
Pouvoir réglementaire et pas décrétale car ce sont des collectivités politiques décentralisée.
MAIS : L’Art 138 permet à la communauté de transférer des compétences communautaires à la Région Wallonne ET à la COCOF En ce sens elle est donc une collectivité politique à part entière, dotée d’une pleine autonomie.
DONC :
Coll pol. Décentralisée
Coll. pol. fédérée
Cocof ( Art 64)
Vgc ( Art 64 & 65)
- Cocof ( Art 138)
Les communautés sont compétentes pour les matières personnalisables uniquement pour les personnes des régions de langue francaise et neerlandaise + les institutions de bruxelles qui se ratachent à une des deux communautés.
MAIS QUID des personnes de bruxelles et des institutions de bruxelles qui ne se rattache à aucune des communautés ?
Selon l’art 135, les matières visées à l’Art