Code civil

67691 mots 271 pages

Code civil Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils
Article 7
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Article 8
Tout Français jouira des droits civils.

Article 9
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Article 9-1
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

Article 10

Dernière modification du texte le 09 juillet 2011 - Document généré le 16 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Article 11
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Article 14
L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des

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Notes code civil
21525 mots | 87 pages

Il faudrait, dans le code civil, ajouter partout « du plus fort » au mot loi. (Alfred Jarry-Ubu Roi) Travail à remettre pour le 19 janvier 2012 8 pages de texte 1 page de garde I.C.C. Bibliographie Police Arial ou Time New Roman 12 Simple interligne Déposé au secrétariat Mr Van Dooren Copie papier + CD pas d’étiquette sur le CD mais sur la boîte ; écrire sur le CD….

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Hadopi
789 mots | 4 pages

Dans le cadre de la loi HADOPI il n’y pas ce droit là . Car HADOPI n’a besoin que seulement de l’adresse IP de l’ordinateur et des renseignements des FAI pour avoir un nom et ainsi le traduire en justice . Juridiquement parlant dans d’autres circonstances l’adresse IP n’est pas suffisante pour pouvoir affirmer que c’est la personne accusée la coupable . Mais le plus grave c’est que l’accusé n’a pas les moyens de se défendre car on ne lui donne pas accès au procès verbal et il ne peut donc pas savoir ce que l’on lui reproche exactement si ce n’est qu’il aurait téléchargé illégalement sur internet . Donc si son réseau a été piraté et qu’il a été utilisé à des fins malveillantes , l’accusé sera sans moyens de défense . «….

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Fiche d'arret exemple
332 mots | 2 pages

Fiche d'arrêt Le 07/11/2012 L'arrêt rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière en date du 6 avril 2000 est relatif a un conflit entre une femme et un journal local . Un journal publie le 14 Juin 1996 un article sur une maltraitance d'enfant portant atteinte a Madame X , la mère de l'enfant encore présumée innocente a l'époque de la publication de l'article . Madame X assigne donc le journal et son directeur de publication en justice .….

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lois entière de cours du CC 2016
1002 mots | 5 pages

ARTICLE DE LOI DU CODE CIVIL 2016 Article 7 : (26 juin 1889) : L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s’acquièrent et se conservent conformément au lois constitutionnelles et électorales. Article 9.1:(15 juin 2000) : Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est,avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire,le juge peut,même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi,prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué,aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne,physique ou morale,responsable de cette atteinte.….

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La codification du droit civil
14617 mots | 59 pages

Ces libertés constituent des droits individuels fondamentaux autours desquels s’organisent tous le système juridique contemporain, à cet égard, le code civil de 1804, s’inscrit dans cette philosophie des droits de l’Homme. L’Homme est conçu comme un être pensant, comme un être capable de s’engager, de contracter, de passer des contrats… On retrouve cette idée dans le code civil que l’individu est libre, qu’il est doté d’un libre arbitre, qu’il a la capacité de discriminer le bien du mal. On trouve ça notamment sur la liberté contractuelle qui est consacré par l’ancien article 1134 du code civil. Autre liberté, la liberté matrimonial, dès lors que l’on est majeur, on a la liberté de se marier et de constituer une famille avec qui bon nous sembles ; une autre liberté garantie par la Constitution, la liberté de disposer.….

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Projet de code civil
1788 mots | 8 pages

Cour du 8 /10 Au 16ème avec le développement de l’humanisme on rtrouve la philosophie stoïcienne qui va amorcer l’essor de l’individualisme, ls stoïcien avaient mis en avant une liberté morale de l’homme. Au 6ème on retrouve la philo stoicienne qui permet à l’individu de se retrouver sur le plan moral, les individu peuvent avoir une relation avec dieu sans passer par un intermédiaire. indépendament de l’aspect religieux on insiste sur une morale individualiste, l’individu choisit de faire le bien ou mal, il y a un libre arbitre et reponsabilité de chacun face à ses actions.….

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Code civil
597 mots | 3 pages

(A) et international (B). A) Le Culte du Code en France -article 7 de loi du 21 mars 1804 marque le decès de toutes les règles antérieures avant le code civil - fusion ce fait entre le droit du 19 ième s. et le code. - devient source quasi exclusive du droit francais pendant des décennies et exerce fascination -mots code et droit étaient synonyme. -à l'époque un véritable culte, car a été imposé par l'Etat et n'a pas été voté , pas de choix -originalité du code :concilier le droit ecrit d'inspiration romaine avec les coutumes dans le cadre du droit frc, au lieu d'imposer le droit romain en tant que droit commun.….

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Dissertation
2758 mots | 12 pages

Son domaine est en effet extrêmement large, c’est-à-dire qu’il regroupe les lois relatives au droit civil français, l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, celui des biens et celui des relations entre les personnes privées Le code civil est une codification qui est en quelque sorte une codification création car c’est un renouvellement du droit, une création. Ce Code est l’un des plus étudié dans le monde et beaucoup de pays ont essayé car, c’est l’un des premier et chacun s’accorde a dire qu’il est l’un des précurseur dans son genre. Il représente les valeurs de la France, et est très imprégner des idées révolutionnaires, car il accorde des droits au citoyens pas encore présent.….

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Le code civil
1288 mots | 6 pages

Chronologie de la vie politique Titre 1 : Fondement historique de la vie politique de 1789 à 1946 La vie politique est la lutte pour la conquête du pouvoir, elle est marquée par son paysage, les acteurs et institutions. Pour la France, elle est marquée par son héritage historique qu’elle a particulièrement riche. On ne peut faire l’impasse sur cette histoire constitutionnelle et politique très complexe et chaotique. En 1789, il y a une séparation nette entre 2 sociétés différentes. La Révolution n’est pas qu’une révolution politique, c’est surtout la création d’une nouvelle société, la société moderne.….

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Destin du code civil
1021 mots | 5 pages

Le destin du code civil L’inflation législative => le code civile perd de sa valeur car il y en a trop. Avantage de la codification : Ordonnance hiérarchisé rationalisé I A l’heure actuelle A son contenu….

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Code civil
1845 mots | 8 pages

TD droit constitutionnel n°4. Dissertation. « La délégation du pouvoir constituant au Gouvernement Pétain ». Introduction : L’Assemblée Nationale de 1940, au lieu de réviser la constitution elle même, comme le prévoyait la loi du 25 février 1875, à délégué le pouvoir constituant au gouvernement «….

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le code civil
1697 mots | 7 pages

Le code civil est une œuvre que Napoléon voulait immortelle, le code civil est une œuvre faite de clarté, de précision et le code civil utilise la langue française qui arrive à son point de maturité au 19è siècle, la valeur du code civil tient aussi à l'esprit qui le traverse, qui est un esprit de modération, de réalisme car c'est l'oeuvre des juristes qui représentent le groupe central des français. C'est une œuvre de compromis, de transaction entre le droit du nord de la France ( coutumier) et le droit du midi ( le droit écrit influencé par le droit romain), c'est une synthèse entre le droit de l'ancien régime et le droit né de la révolution. § 1 = une œuvre de compromis le code civil s'appuie d'abord sur la tradition puis ensuite il se tourne vers l'avenir….

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L'évolution du code civil
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L'ÉVOLUTION DU CODE CIVIL « Ma vraie gloire n’est pas d’avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code Civil ». Napoléon Bonaparte. Le code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).….

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Code civil aujourd'hui
1129 mots | 5 pages

L’autorité du code civil aujourd’hui Un code civil est une compilation de lois et règles censées régir les matières du Droit civil. Il en existe dans nombre d'États. En France, le code civil aussi appelé code Napoléon regroupe les lois relatives au droit civil des français, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes dans le livre premier, puis celui des biens, livre II, et celui des relations entre les personnes privées, livre III. Le code civil constitue le statut personnel des citoyens français, de leurs familles et de leurs relations . Le code civile est évidement une des sources principales du droit français, il pose des règles générales, valables à défaut de règles particulières.….

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La notion de risque
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LA NOTION DE RISQUE A/ L’évolution du risque dans la société Document 1 : Les bouleversements de la société 1. Comparez les activités professionnelles de la société traditionnelle et celles de la société industrielle.….

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